1 – Bilan 2024 exposition des travailleurs
Le 11 septembre, le bilan 2024 des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en France a été publié. L’ensemble des résultats détaillés du bilan 2024 est disponible sur le site https://expro.asnr.fr.
NOTA : La gestion de SISERI, sous pilotage de la DGT, est maintenant confiée à l’ASNR. Conséquence des évolutions du Code du Travail et du passage à SISERI-2, on observe une baisse très significative du nombre de travailleurs suivis dans SISERI (–36% en 4 ans) ce qui rend très difficile toute comparaison avec celles des années antérieures.
2 – Surveillance dosimétrique des équipages d’aéronefs
Publication au JORF du 9 août 2025 de l’arrêté du 5 août 2025 désignant l’organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle des équipages d’aéronefs civils.
NOTA : Conséquence de la fusion ASN/IRSN, c’est maintenant L’ASNR qui est l’organisme autorisé, au sens du II de l’article R. 4451-65 du code du travail, à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe aux rayonnements cosmiques par modélisation numérique des équipages d’aéronefs civils. De ce fait, l’arrêté du 23 juin 2023 (dit « arrêté SISERI ») fait l’objet de quelques modifications (cf. Art. 3).
3 – Transport de sources radioactives – Régime d’autorisation
Publication au JORF du 17 juillet 2025 de l’arrêté du 19 juin 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-011 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d’autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national.
NOTA : Cette décision homologuée de l’ASNR crée un régime d’autorisation pour le transport des sources scellées de haute activité (SSHA), soumet au régime de déclaration les autres opérations de transport et abroge la précédente décision ASN n°2015-DC-0503. Ces dispositions sont effectives au 1er janvier 2026.
4 – Les suites de la Loi n°2024-450 (instaurant l’ASNR)
Parution au JORF du 7 septembre de l’arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité.
NOTA : cet arrêté opère les mises à jour nécessaires des arrêtés existants qui mentionnaient encore l’ASN ou l’IRSN.
5 – Inspection du travail et RI
Publication au BO du Travail (n°2025-06 du 30 juin) de l’INSTRUCTION N° DRH/SSTQVT/2025/67 du 3 juin 2025 relative à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants en situation de contrôle.
NOTA : Les dispositions du Code du Travail pour la protection des travailleurs s’appliquent de la même façon pour les agents du système d’inspection du travail. Ainsi l’instruction précise notamment que chaque direction régionale [D(R)(I)EETS] devra désigner un CRP titulaire du certificat PCR de niveau 2 double option.
6 – Protection des sources [malveillance]
Fin août, l’ASNR a mis en ligne un nouveau formulaire administratif fixant les pièces à fournir concernant la protection des sources contre les actes de malveillance. Ce formulaire renseigné est à fournir en appui d’une demande d’autorisation portant notamment sur des sources de haute activité (SSHA) ou d’appareils en contenant.
7 – Incident de radioprotection dans un centre de recherche
Le 24 juillet 2025, le Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France a déclaré à l’ASNR un évènement significatif de radioprotection concernant l’irradiation localisée d’un travailleur par le faisceau de l’accélérateur de particules AGLAE, utilisé à des fins d’analyse des œuvres d’art et d’objets anciens.
En raison de la survenue d’un effet déterministe (brûlure radiologique au 1er degré), cet événement a été classé au niveau 3 de l’échelle INES.
Pour en savoir plus sur le site ASNR.
8 – Surexposition de patients en radiologie
Début septembre l’ASNR communique sur la surexposition d’une cohorte de patients en radiologie conventionnelle suite à une erreur de paramétrage d’une table de radiologie (qui a perduré 4 ans).
Pour en savoir plus sur le site ASNR.
9 – Surexpositions de personnels en secteur médical
L’ASNR a récemment informé sur deux cas de dépassement du quart de la limite réglementaire survenus en secteur médical :
- Dépassement du quart d’une limite réglementaire de dose individuelle annuelle d’un préparateur en radiopharmacie d’un service de médecine nucléaire.
- Surexposition d’une étudiante (en formation MERM) au-delà du quart de la valeur limite annuelle d’exposition.
10 – Gestion des matières et déchets radioactifs
La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité indépendante, vous invite à participer au débat public sur la 6ᵉ édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), qui se tiendra du 10 octobre 2025 au 10 février 2026.Pour en savoir plus.
Pour en savoir plus sur le site de la CNDP.
11 – Prévention – Santé et sécurité au Travail
11a – Lutte contre les accidents de travail
La ministre chargée du Travail et le garde des Sceaux ont signé et présenté aux parquets une instruction conjointe renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité.
Pour en savoir plus sur le site du ministère du travail.
11b – Agrément des Services de Santé au Travail (SST)
Publication au JORF du 9 septembre de l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d’agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires.
NOTA : La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite « Loi santé au travail ») et ses décrets d’application ayant apporté des évolutions impactant la composition des dossiers de demande d’agrément, leur mise à jour est nécessaire.
11c – Déclaration des formations SST
Publication au JORF du 2 août 2025 du décret n°2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.
11d – DUERP
L’INRS a mis en ligne un aide-mémoire juridique intitulé « Evaluation des risques professionnels et document unique ».
11e – Signalisation « interdit de fumer »
Publication au JORF du 22 juillet de l’arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.
NOTA : ce texte fixe les modèles de signalisation à apposer, d’une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d’autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs
12 – Autres secteurs, classes de risques et sujets d’intérêt
12a – Risques Biologiques
Lors de la 113e Conférence internationale du Travail, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté une « Convention sur la prévention et la protection contre les dangers biologiques dans le milieu de travail ». Il s’agit du tout premier instrument international qui traite spécifiquement des dangers biologiques dans le milieu professionnel à l’échelle mondiale.
Pour en savoir plus sur le site de l’OIT
12b – Risques Chimiques
Publication au JOUE du 20 juin du Règlement délégué (UE) 2025/1222 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances.
NOTA : le protoxyde d’azote et l’ozone font partie des substances chimiques pour lesquelles ce texte introduit une actualisation de la classification et de l’étiquetage.
12c – ICPE – Etudes d’impact / études de danger
Publication au JORF du 9 septembre 2025 de l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
13 – Normes récentes
NF EN ISO 19361:2025 | Juillet 2025
Mesurage de la radioactivité – Détermination de l’activité des radionucléides émetteurs bêta – Méthode d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide.
ISO 15382:2025 | Août 2025
Radioprotection – Procédures pour la surveillance des doses au cristallin, à la peau et aux extrémités.
ISO/DIS 18090-1 | Septembre 2025
Radioprotection – Caractéristiques des rayonnements pulsés de référence – Partie 1: Rayonnements photoniques.
ISO 20041-2:2025 | Septembre 2025
Activité du tritium et du carbone 14 dans les effluents gazeux et les rejets gazeux des installations nucléaires – Partie 2: Détermination de l’activité du tritium et du carbone 14 prélevés par la technique du barbotage.
PR NF EN IEC 61526 | Août 2025
Instrumentation pour la radioprotection – Mesure des équivalents de dose individuels pour les rayonnements X, gamma, neutron et bêta – Dosimètres individuels actifs.
ISO/DIS 16659-2 | Juillet 2025
Systèmes de ventilation pour les installations nucléaires – Méthodes d’essai in situ de l’efficacité des pièges à iode à sorbant solide – Partie 2: Méthode au CH3I radioactif.
ISO/DIS 11704 | Novembre 2025
Qualité de l’eau – Activités alpha globale et bêta globale – Méthode d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide.
ISO/DIS 10704 | Novembre 2025
Qualité de l’eau – Activités alpha globale et bêta globale – Méthode d’essai par dépôt d’une source fine.
14 – Publications CIPR
Dernière publication de la CIPR :
ICRP Publication 157 : Ethics in Radiological Protection for Patients in Diagnosis and Treatment
15 – Publications AIEA
Dernières publications de l’AIEA :
Training Course Series No. 88 : Guidelines for the Harmonization of Education and Training Requirements in Radiopharmacy.
Technical Reports Series No. 495 : Tritium in the Environment.
IAEA-TECDOC-2095 : Distribution Coefficients for Soil, Freshwater and Marine Systems for Exposure Assessments.
16 – Textes récents concernant les INB
Parution au JORF du 9 septembre d’un décret et d’un arrêté relatifs à la taxe sur les INB :
- Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
- Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives.
Parution au JORF du 19 juillet du décret n°2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
17 – Centrales nucléaires et canicule
En période de canicule et d’étiage, les rejets thermiques sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement aquatique. L’ASNR présente le retour d’expérience de l’application de ses décisions dans une note technique, en particulier le bilan de la surveillance renforcée de l’environnement mise en œuvre dans ce cadre.
18 – Programme de recherche Euratom
Publication au JOCE du 3 juillet du Règlement (Euratom) 2025/1304 du Conseil du 23 juin 2025 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2026-2027 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant le règlement (Euratom) 2021/765.
19 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.
A noter :
– 7 octobre 2025 : journée APCRAP
– 16 octobre 2025 : journée du Réseau Centre
– 13 novembre 2025 : Journée R2NORD
– 29 janvier 2026 : journée APCRAP
20 – Du côté de la SFRP
Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.
A noter, les journées techniques du 1er et 2 octobre prochain consacrées au démantèlement des installations nucléaires.
21 – 43ème séminaire des 10 et 11 juin 2026 du Réseau Grand-Ouest
Suite au franc succès des 41ème et 42ème séminaires radioprotection (en juin 2024 et 2025), le séminaire 2026 aura lieu sous un même format de 2 jours les 10 et 11 juin 2026 à l’Université de Caen Normandie.
Notez ces dates dès maintenant sur vos agendas !.
Pour toute information et contact : imogere@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Membre du COPIL du Réseau Grand-Ouest