Quelques informations diverses avec cette 6ème note d’information de l’année 2023.
1 – Modification de chapitre R.I. du Code du Travail
Publication au JORF du 22 juin du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOTA :Le tableau comparatif qui figure en annexe de la présente Note Info 177 (PDF) ne reprend que les articles du Code du Travail faisant l’objet d’une modification.
Il n’engage que son auteur (Pierre Barbey), lequel rappelle que seuls les textes portés dans LEGIFRANCE font foi.
Ce tableau ANNULE ET REMPLACE celui figurant en annexe de la précédente Note Info n°176.
2 – Publication de l’arrêté « SISERI »
Le JORF du 24 juin publie l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
3 – Le nouveau SISERI est en ligne
Après trois ans de travail de modernisation et de simplification de système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) des travailleurs, le ministère chargé du travail et l’IRSN mettent en ligne le SISERI 2.
Pour en savoir plus sur le site IRSN
Pour en savoir plus sur le site SISERI (modalités d’accès)
4 – Rapport annuel de l’IRSN
L’IRSN publie son rapport annuel 2022.
Pour en savoir plus et consulter le rapport annuel 2022.
5 – Analyse des données de NRD
L’IRSN publie son septième bilan triennal portant sur l’analyse des données dosimétriques transmises sur la période 2019-2021 par les professionnels de l’imagerie médicale en application de la réglementation relative aux niveaux de référence diagnostiques (NRD).
Pour en savoir plus et consulter le rapport d’analyse de l’IRSN.
6 – Sécurité autour des Géné RX
Dans sa collection de fiches « éviter l’accident » sur des retours d’expérience d’événements significatifs qui lui sont déclarés, l’ASN a mis en ligne une nouvelle fiche n°3 intitulée : Appareils électriques émetteurs de rayons x : sécurités et signalisations en installation.
7 – Santé et Sécurité au Travail
7a – Accident du Travail
Publication au JORF du 11 juin 2023 du décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier.
NOTA : le texte institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.
7b – Services de Prévention et de Santé au Travail
- Publication au JORF du 1er juillet 2023 du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs.
NOTA : ce décret précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques.
- L’INRS vient d’actualiser son dossier intitulé : « Organisation des services de prévention et de santé au travail ».
7c – Passeport Prévention
Par un communiqué en date du 26 juin, le ministère en charge du Travail indique avoir déployé 2 nouveaux outils (en version bêta) : : le Passeport de compétences et le Passeport de prévention.
NOTA : le Passeport Prévention regroupe les formations et les certifications acquises dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cet outil permettra non seulement de retrouver dans un espace unique et personnel ces informations, mais également de les partager aux employeurs sous la forme d’une attestation de prévention, dont l’authenticité est garantie par les services du ministère.
8 – Programme nucléaire
Publication au JORF de 23 juin 2023 de la LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
9 – Décisions concernant des INB
Arrêté du 14 juin 2023 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0752 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 avril 2023 modifiant la décision n° 2009-DC-0155 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2009 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base n° 18, 35, 40, 49, 50, 72, 77 et 101 exploitées par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) sur son centre de Saclay…
Arrêté du 19 juin 2023 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0756 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 mai 2023 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 86 et n° 110).
10 – EPR Flamanville – Consultation publique
La consultation du public sur la demande de mise en service du réacteur EPR de Flamanville, avec mise à disposition de l’ensemble du dossier de demande, a lieu du 5 juin au 15 septembre 2023 sur le site Internet de l’ASN.
Pour participer à cette consultation publique.
11 – Autres secteurs et classes de risques
11a – Risques CMR
Publication au JOUE du 9 juin 2023 du Règlement (UE) 2023/1132 de la Commission du 8 juin 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction faisant l’objet de restrictions.
11b – Transports TMD
Publication au JOUE du 21 juin 2023 de la Décision d’exécution (UE) 2023/1198 de la Commission du 21 juin 2023 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales.
11c – Environnement
Publication au JORF du 24 juin 2023 du décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.
11d – Sites et sols pollués
Publication par l’INERIS sur son site du Guide sur les types d’usages définis dans le cadre des cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement et de projets d’aménagement.
12 – E.P.I.
Publication au JOUE du 11 mai 2023 de la Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
13 – Publications AIEA
- Dans la Collection Normes de sûreté N°GSG-8 : Radioprotection du public et de l’environnement
- Dans la Collection Normes de sûreté N°SSG-32 : Protection du public contre l’exposition due au radon et autres sources naturelles de rayonnements dans un environnement intérieur.
14 – Publication CIPR
ICRP Publication 153 : Radiological Protection in Veterinary Practice
15 – Normes récentes
ISO 20045:2023 – mai 2023
Mesurage de la radioactivité dans l’environnement – Air : tritium – Méthode d’essai à l’aide d’un prélèvement par barbotage
NF EN ISO 20785-3 – juin 2023
Dosimétrie pour les expositions au rayonnement cosmique à bord d’un avion civil – Partie 3 : mesurages à bord d’avions
ISO 8529-3:2023 – juin 2023
Champs de rayonnement neutronique de référence – Partie 3: Étalonnage des dosimètres de zone et individuels et détermination de leur réponse en fonction de l’énergie et de l’angle d’incidence des neutrons
NF EN IEC 61676 – mai 2023
Appareils électromédicaux – Appareils de dosimétrie pour le mesurage non invasif de la tension du tube radiogène dans la radiologie de diagnostic
NF ISO 16976-4 – avril 2023
Appareils de protection respiratoire – Facteurs humains – Partie 4 : travail de respiration et résistance respiratoire : limites physiologiques
16 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.
- 21 et 22 septembre 2023 : Journées Scientifique Reso (Réseau Sud-Ouest PCR).
- 26 septembre 2023 : Journée Radioprotection 2023 Réseau Auvergne – Corrèze
Toutes ces informations sur la page « agenda » de la CoRPAR.
17 – Du côté de la SFRP
Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.
La SFRP vient de mettre en ligne les communications présentées lors du congrès national de radioprotection de DIJON !.
18 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest
Prochain séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :
– Jeudi 9 novembre 2023 (séminaire d’automne en partenariat avec le Réseau PCR de l’INSERM)
Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest