Quelques informations diverses avec cette 5ème note d’information de l’année 2024.
1 – Publication de l’arrêté Radon
Publication au JORF du 20 juin de l’arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs.
NOTA 1 : commentaires :
La délimitation d’une zone radon sur la base d’une analyse de risque impliquant l’emploi de coefficients de dose pouvait s’avérer difficile avec l’emploi des nouveaux (et multiples) coefficients de dose introduits par l’arrêté du 16 novembre 2023, tout particulièrement pour des petites entreprises n’ayant aucun enjeu radiologique en dehors du radon géogénique. Par ailleurs, l’arrêté zonage du 15 mai 2006 modifié ne comporte aucune disposition relative au risque radon. Enfin, il convenait de prendre en compte des dispositions introduites par le décret n°2023-489 du 21 juin 2023 (zones intermittentes pour les zones radon).
NOTA 2 : quelques précisions sur ce nouveau dispositif :
– L’employeur dispose de 3 ans pour mettre en œuvre les mesures de réduction de l’exposition au radon lorsque le niveau de référence (300 Bq/m3) est dépassé. Ce délai est réduit à 1 an lorsque la concentration d’activité » en radon dépasse 1000 Bq/m3.
– En cas d’impossibilité, la « zone radon » est délimitée dès qu’un lieu ou des locaux de travail ont un niveau de radon dépassant le niveau de référence.
– Une première vérification est assurée par le CRP ou un intervenant spécialisé et un programme de vérifications périodiques est institué.
– La délimitation de la zone radon peut être rendue intermittente dans le cadre d’une opération. Si cela n’est pas possible, une évaluation individuelle d’exposition est engagée au préalable pour les travailleurs concernés intervenant en zone (recours à l’emploi des récents coefficients de dose).
– L’arrêté précise les méthodes de mesurages radon tant pour la délimitation en zone, pour la mise en place d’une zone intermittente et pour le suivi de l’exposition des travailleurs opérant en zone.
– L’arrêté précise le signalement des zones et les informations à apporter à chaque accès en zone.
– Un guide d’application révisant le guide DGT/ASN de septembre 2020 devrait être produit en 2025.
2 – Rapport annuel de l’IRSN
Le 10 juin, l’IRSN a publié son rapport annuel marqué par le projet de réforme de la gouvernance du contrôle de la sûreté et de la radioprotection. Aussi, l’année 2023 a été singulière pour l’IRSN…
Pour en savoir plus et consulter le rapport IRSN 2023.
3 – Evénements en radioprotection
3a – Incident de contamination corporelle (en INB)
Le 13 juin 2024, l’exploitant de la centrale nucléaire de Tricastin a déclaré à l’ASN un ESR concernant le dépassement potentiel d’une limite réglementaire annuelle de dose individuelle, pour un intervenant d’une entreprise extérieure.
En raison du dépassement d’une limite réglementaire annuelle d’exposition pour un travailleur, cet événement a été classé au niveau 2 de l’échelle INES.
3b – Incident de contamination corporelle (en MN)
Le 25 mai 2024, le CHU de Strasbourg a déclaré à l’ASN un incident concernant la contamination d’un professionnel du service de médecine nucléaire lors de la réalisation d’un examen de scintigraphie. La désadaptation de l’aiguille d’une seringue, durant sa manipulation, a provoqué la projection de quelques gouttes de technétium-99m en dehors de la seringue, atteignant le bras du préparateur.
Considérant le dépassement, lors d’une unique exposition, du quart de la limite annuelle, l’ASN classe cet événement au niveau 1 de l’échelle INES.
4 – Fiche pratique INRS (contrôles RX)
Cette courte fiche pratique synthétise les informations relatives aux risques liés aux installations de contrôle par rayonnement X et aux principales obligations réglementaires et présente les mesures de prévention et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.
5 – Infos diverses – Secteur médical
5a – Physiciens médicaux
Publication au JORF du 29 juin de l’arrêté du 27 juin 2024 modifiant l’arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l’exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l’inscription à la formation spécialisée prévue à l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2011.
5b – Accès aux soins :
Publication au JORF du 15 juin du décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins.
NOTA : Ce décret clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente.
5c – Laboratoires de biologie médicale de référence :
Publication au JORF du 22 juin de l’arrêté du 18 juin 2024 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence.
5d – Professionnels de santé mis à disposition par une ETT :
Publication au JORF du 25 juin du décret n°2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire.
5e – Infirmier référent (auprès des assurés sociaux) :
Publication au JORF du 28 juin du décret n°2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent.
6 – Prévention – Santé et sécurité au Travail
6a – Médecine de prévention à La Défense
Publication au JORF du 28 juin de l’arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l’organisation et les conditions de fonctionnement de l’exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire.
6b – Services de santé au travail (SSTI)
Publication au JORF du 20 juin de l’arrêté du 14 juin 2024 portant extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (no 897).
6c – Cancers professionnels des sapeurs-pompiers
Un rapport d’information du Sénat publié fin mai alerte les pouvoirs publics sur la sous-déclaration des cancers professionnels chez les sapeurs-pompiers. Les auteurs formulent 10 recommandations dont la création d’un tableau de maladies professionnelles dédié regroupant les pathologies liées aux travaux d’extinction des incendies.
6d – Protection des travailleurs contre les particules atmosphériques
Publication par l’INRS d’un dossier intitulé : « Comment protéger les travailleurs des particules présentes dans l’air ? ».
6e – Prévention du risque électrique
Publication au JORF du 19 juin du décret n°2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
6f – Prévention du risque amiante
Publication au JORF du 14 juin de l’arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages
6g – Prévention du risque hyperbare
Publication au JORF du 29 juin de l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C).
6h – Compte professionnel de prévention (CPP)
Publication au JORF du 26 juin du décret n°2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l’année 2024 la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l’article D. 4163-31 du code du travail.
6i – Les travailleurs handicapés face aux risques professionnels
Dans une récente étude publiée par la DARES, cet organisme souligne que Les salariés reconnus handicapés sont plus exposés que leurs collègues à 7 des 8 grands risques professionnels.
7 – Autres secteurs, classes de risques et sujets d’intérêt
7a – Transport des marchandises dangereuses (TMD)
Publication au JORF du 30 juin de l’arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit «arrêté TMD»).
NOTA : à noter que plusieurs dispositions introduites par cet arrêté modificateur concernent la classe 7 (substances radioactives).
7b – Protection de l‘environnement (ICPE)
Publication au JORF du 20 juin de l’arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.
7c – Substances chimiques dangereuses (CMR)
Publication (JORF du 11 mai) d’un rectificatif au décret n°2024-307 du 4 avril 2024 actualisant le tableau des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaires contraignantes à certains agents chimiques (CMR) présents dans l’atmosphère des lieux de travail.
7d – Focus juridique INRS – Risques chimiques
L’INRS vient de publier un focus juridique relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs exposés aux risques chimiques.
8 – Textes relatifs aux INB
v Publication au JORF du 5 juin du décret n°2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l’implantation d’une paire d’unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux.
NOTA : des annexes à ce décret sont publiées au BO de l’Ecologie.
v A l’occasion des journées perspectives du GIFEN, l’ASN a annoncé la publication d’un guide destiné aux fournisseurs et à leurs sous-traitants pour assurer la qualité des matériels destinés aux installations nucléaires.
v Ce 2 juillet, l’ASN publie sa Lettre d’information de l’EPR n°25 : Contrôle du réacteur EPR de Flamanville, les actions marquantes de l’ASN fin 2023 et début 2024.
9 – Déchets radioactifs – projet CIGEO
Suite au dépôt de la demande d’autorisation de création (DAC) d’une installation de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (Cigéo) par l’ANDRA, l’ASN a engagé l’instruction technique de cette demande. Elle a saisi l’IRSN pour conduire une expertise de l’ensemble des pièces du dossier, et a mobilisé son groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) fin avril.
Pour en savoir plus sur le site ASN
Pour consulter l’avis de l’IRSN sur la DAC du projet CIGEO
10 – Du côté de la CIPR
La CIPR, en collaboration avec diverses organisations internationales, a mis en ligne sur son site une publication en libre accès intitulée : « Support for the “Vancouver call for action to strengthen expertise in radiological protection worldwide”: the position of organisations in formal relations with the International Commission on Radiological Protection (ICRP) ».
11 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.
Les prochaines manifestations en 2024 sont sur la page « agenda » de la CoRPAR.
12 – Du côté de la SFRP
Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.
13 – Du côté de l’ATSR
Le 28e congrès de Radioprotection organisé par l’A.T.S.R. (Association pour les Techniques et les Sciences de Radioprotection) se tiendra à proximité du site nucléaire du Tricastin du 18 au 20 septembre 2024.
14 – Séminaire 2025 du Réseau Grand-Ouest
Suite au 41ème séminaire radioprotection des 13 et 14 juin 2024 à l’Université de Caen Normandie qui a été un grand succès, une réflexion est engagée sur la suite à donner sur le format de nos séminaires.
On reviendra vers vous prochainement pour vous faire part de ces réflexions.
Pour toute autre information : imogere@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Coordonnateur du Réseau Grand-Ouest.