1 – Décret RI modifiant le Code du Travail
Le 28 décembre 2025, le JORF publie le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOTA 1 : Il corrige plusieurs erreurs issues des décrets précédents et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du CRP en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition (cf. art. R.4451-79).
NOTA 2 : En outre, le décret décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application. Une diapositive en annexe à la présente Note Info 196 dans son format numérique (PDF) permet de s’y retrouver dans ces reports de dates (ce schéma n’engageant que son auteur, seuls les textes publiés dans Légifrance font foi).
2 – Gestion du risque radon
Le 23 décembre 2025, le ministère en charge du Travail a mis en ligne un « Guide pratique à destination des employeurs et des acteurs de la prévention du risque radon ». Ce nouveau guide élaboré par la DGT en collaboration avec l’ASNR constitue une mise à jour de la précédente édition de 2020.
Simultanément, la DGT publie également un « Questions – Réponses » (Q/R) sur ce même sujet de prévention du risque radon apportant des explications sur des points précis et techniques.
Pour télécharger ces outils sur le site du ministère du Travail.
NOTA : une précédente édition du « guide radon » avait était publiée en juillet 2020 sous l’égide de la DGT et de l’ASN. Cette mise à jour était donc nécessaire en raison des évolutions intervenus depuis cette date, notamment :
– L’arrêté du 30 juin 2021
– Le décret n°2023-489 du 21 juin 2023
– L’arrêté du 15 mai 2024
– Le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024
3 – Instances de dialogues à l’ASNR
Le 30 décembre, le JORF publie le décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
NOTA : Ce texte modifie le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement.
4 – Groupe permanent d’experts en radioprotection
Le 29 décembre, sur le site ASNR est publiée la décision nº CODEP-DIS-2025-063734 du directeur général de l’ASNR du 16 décembre 2025 relative à la prolongation du mandat des membres du groupe permanent d’experts en radioprotection, dit « GPRP », et du groupe de travail associé relatif à la radioprotection des patients dit « GTRPP ».
5 – Surveillance sanitaire des denrées
Deux textes d’intérêt sont parus au B.O. n°52 du ministère en charge de l’agriculture :
Ø Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-844 du 22-12-2025 : Plan de surveillance de la contamination des denrées alimentaires d’origine animale et végétale par les radionucléides – Année 2026.
Ø Instruction technique DGAL/SDEIGIR/2025-848 du 22-12-2025 : Plan de contrôle des denrées alimentaires traitées ou susceptibles d’être traités par ionisation – Année 2026.
6 – Agrément des laboratoires de mesure
Publication au B.O. ASNR le 15 décembre 2025 de la « Décision nº CODEP-DEU-2025-071380 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 12 décembre 2025 portant agrément de laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement ».
7 – Prévention – Santé et sécurité au Travail
7a – Port du masque – secteur santé
Publication au B.O. Santé du 14 novembre 2025 de l’Instruction n°DGS/CCS/PPC/USAR/DGOS/DGCS/2025/139 du 12 novembre 2025 relative au port obligatoire du masque dans les établissements sanitaires et médico-sociaux pour la prévention des infections respiratoires aiguës.
7b – Tableaux de Maladies professionnelles
Publication au JORF du 28 décembre du décret n°2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
NOTA : concernant en premier lieu les pompiers, le décret modifie les tableaux MP n°16 bis et n°30 afin d’intégrer dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les incendies.
7c – Tarification AT et MP
Publication au JORF du 31 décembre de l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026.
8 – Autres secteurs, classes de risques et sujets d’intérêt
8a – Secteur santé – profession d’infirmier
Publication au JORF du 26 décembre 2025 du décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier.
8b – Risque chimique – substitution
Fin décembre 2025, l’INRS a mis en ligne un dépliant référencé ED-6004 intitulé « La substitution des agents chimiques dangereux ».
8c – Transport des matières dangereuses
Fin novembre 2025, l’INRS a mis en ligne une brochure référencée ED-6134 intitulée « Le transport des matières dangereuses – L’ADR en question ».
8d – Transport des matières dangereuse (Arrêté TMD)
Publication au JORF du 1er janvier 2026, de l’arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
8e – Risque amiante
Publication au JOUE du 22 décembre 2025 d’une « Communication de la Commission sur le soutien à la mise en œuvre de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, telle que modifiée par la directive 2023/2668 ».
En lien avec ce risque amiante, la Commission européenne publie au même JOUE une actualisation de la liste européenne des maladies professionnelles : Recommandation (UE) 2025/2609 du 18 décembre 2025.
8f – Registre national des cancers
Publication au JORF du 28 décembre, du décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l’article L. 1415-2-1 du code de la santé publique.
9 – Récents textes concernant les INB
- Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base.
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d’électricité comprenant des installations nucléaires de base.
- Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au CEA la garantie de l’Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
- Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte.
- Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées.
- Décret n°2025-1415 du 30 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
10 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP. A noter, les rendez-vous 2026 affichés des réseaux régionaux :
- 29 janvier : journée APCRAP
- 31 mars : journée RADIRS
- 28 avril : journée R2NORD
- 28-29 mai : JOURNEES NATIONALES RP-Cirkus / CoRPAR
- 17-18 juin : séminaire Réseau Grand-Ouest
11 – Du côté de la SFRP
Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.
A noter, les journées techniques du 24 et 25 mars prochain consacrées au Tritium et Environnement.
12 – 43ème séminaire des 17 et 18 juin 2026 du Réseau Grand-Ouest
Suite au franc succès des 41ème et 42ème séminaires radioprotection (en juin 2024 et 2025), le séminaire 2026 aura lieu sous un même format de 2 jours les 17 et 18 juin 2026 à l’Université de Caen Normandie.
L’appel à communication est lancé, on attend vos propositions !
Pour toute information et contact : imogere@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Membre du COPIL du Réseau Grand-Ouest