Quelques informations diverses avec cette 6e note d’information de l’année 2022.
1 – Consultation ASN – Décision et Guides ESR
Projet de décision et projet de guide de l’ASN relatifs aux modalités de déclaration et à la codification des critères de déclaration des événements significatifs pour la radioprotection (ESR) des travailleurs, des patients, de la population ou de l’environnement.
Pour consulter les projets et participer à cette consultation en cours jusqu’au 11 octobre.
2 – SST dans la Fonction Publique
Calé sur le calendrier du 4ème plan santé au travail du secteur privé, le 1er plan santé au travail de la Fonction Publique 2022-2025 vient d’être publié par la DGAFP.
Ce plan qui comprend 5 axes prioritaires est présenté comme le point de départ d’une action collective et volontariste qui engage employeurs et organisations syndicales.
Pour consulter ce plan sur le site de la Fonction Publique.
3 – Du côté du ministère du Travail
- Décret n°2022-979 du 2 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail.
- Arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l’organisation de la direction générale du travail.
NOTA : cet arrêté précise de façon détaillée les missions des 4 sous-directions de la DGT.
4 – Services de Santé au Travail
En application de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 (art. 11), les Services de Santé au Travail (SST) – qui s’appelleront désormais Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) – vont devoir s’engager dans une procédure de certification.
Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 fixe les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
5 – Rapport annuel de l’Autorité environnementale
Certains projets, plans et programmes – en fonction de leurs caractéristiques propres et de leurs impacts potentiels sur les milieux ou la santé humaine – sont soumis à évaluation par l’Autorité environnementale (Art. L.122-1 et suivants du code de l’environnement).
L’Autorité environnementale vient de publier son rapport 2021.
6 – Inspection Générale de l’Environnement
Dans le contexte de la réforme des services d’inspection générale, le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 vient définir l’organisation et les missions de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Les articles 2 à 4 définissent ses missions.
L’IGEDD peut siéger en formation d’autorité environnementale ou de mission régionale d’autorité environnementale.
A noter qu’elle participe également aux fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 relatif à la Fonction Publique.
7 – Transport de Marchandises Dangereuses (TMD)
Décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales.
NOTA : pour la France, ces dérogations renvoient à divers arrêtés français et concernent notamment les DASRI, des produits pharmaceutiques, des échantillons de substances chimiques, des transports en compte propre, transports dans des véhicules en commun de personnes…
8 – Secteur médical – textes récents
En application de l’ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, deux nouveaux décrets sont parus :
- Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine
- Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine
9 – INB – Textes récents
Décision CODEP-CLG-2022-026838 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er juin 2022 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 mai 2022.
Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l’article L. 597-4 du code de l’environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit.
Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l’article R. 597-3 du code de l’environnement.
Arrêté du 17 juin 2022 portant homologation de la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement de l’installation nucléaire de base n° 138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement sur le site du Tricastin dans le département de Vaucluse.
Arrêté du 16 août 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0732 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 juillet 2022 modifiant la décision n° 2011-DC-0210 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret).
Arrêté du 5 août 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0739 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88).
Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l’Essonne).
10 – Gestion des déchets radioactifs – textes et rapports récents
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme.
Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)
Le rapport d’évaluation n°16 publié par la Commission Nationale d’Evaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, est maintenant disponible sur le site de la CNE2 https://www.cne2.fr/Décision n° CODEP-CLG-2022-006731 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2022 fixant a l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) des prescriptions complémentaires applicables au Centre de stockage de Aube (INB n° 149), au vu des conclusions de son réexamen périodique.
11 – Normes récentes
Mesurage de la radioactivité – Radionucléides émetteurs gamma – Caractéristiques des étalons de mesure pour l’étalonnage de spectromètres gamma.
Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l’intervalle élargi) pour le mesurage des rayonnements ionisants – Principes fondamentaux et applications – Partie 4 : lignes directrices relatives aux applications.
Énergie nucléaire, technologies nucléaires et protection radiologique – Vocabulaire – Partie 2: Radioprotection.
Activité du tritium et du carbone 14 dans les effluents gazeux et les rejets gazeux des installations nucléaires – Partie 1 : prélèvement du tritium et du carbone 14.
Radioprotection – Mesurage pour la libération des déchets contaminés par des radioisotopes lors des applications médicales – Partie 2 : Gestion des déchets radioactifs solides dans les installations de médecine nucléaire.
Sorbonnes – Partie 8 : Sorbonnes pour matières radioactives.
Protection de la main – Lignes directrices pour la sélection et l’utilisation.
12 – Publication ASN
Cahiers ASN n°4 (juin 2022) : LES ENJEUX DU DEMANTELEMENT : « Comment veiller au bon déroulement de cette ultime phase de la vie d’une installation nucléaire ? ».
13 – Publications INRS
- Le nouveau rapport Faits et Chiffres 2021 vient de paraître. Il propose, à travers une sélection d’actions menées en 2021, de mieux cerner le rôle de l’INRS.
- Publication INRS/IRSN : ED-4303 – Fiche TRITIUM. Cette fiche fait partie d’une série concernant les radionucléides en milieu professionnel.
14 – Publications IRSN
- Baromètre IRSN 2022 sur la perception des risques et de la sécurité par les français.
- Magazine Repères n°54 – Juillet 2022
15 – Publication AIEA
AIEA N° NW-T-1.3 : Gestion des sources radioactives scellées retirées du service.
16 – Publications CIPR
- Compte tenu de la grande inquiétude suscitée par l’action militaire autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia, la CIPR a décidé de mettre en accès libre sa publication 146 intitulée Radiological Protection of People and the Environment in the Event of a Large Nuclear Accident.
- ICRP Publication 151 on Occupational Intakes of Radionuclides: Part 5.
17 – Publications UNSCEAR
- UNSCEAR 2020/2021 Report Volume I with scientific annex A: Evaluation of medical exposure to ionizing radiation.
- UNSCEAR 2020/2021 Report Volume II comprises scientific annex B: Levels and effects of radiation exposure due to the accident at the Fukushima Daiichi Nuclear Power Station: implications of information published since the UNSCEAR 2013 Report.
- UNSCEAR 2020/2021 Report Volume III scientific annex C: Biological mechanisms relevant for the inference of cancer risks from low-dose and low-dose-rate radiation.
18 – Importations du Japon (incidences Fukushima)
Le Règlement d’exécution (UE) 2022/618 de la Commission du 12 avril 2022 rectifie la version française du règlement d’exécution (UE) 2021/1533 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.
NOTA : C’est l’article 1 qui comportait une erreur et qui est ainsi corrigée.
19 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.
20 – Du côté de la SFRP
Le programme des Rencontres PCR édition 2022 – des 8 et 9 novembre à LYON – est maintenant finalisé et il est largement diffusé. Il est organisé en partenariat avec la CoRPAR. Les informations sont reprises sur le site internet dédié à la manifestation : www.pcr2022.fr
Les matinées seront consacrées aux sessions plénières. Les après-midis se partageront entre des tutoriales et une douzaine d’ateliers.
21 – Du côté de l’ATSR
Le 27e congrès de Radioprotection organisé par l’A.T.S.R. se tiendra à l’Espace Rencontre d’Annecy-le-Vieux, du 20 au 22 septembre 2022.
22 – Séminaire 2022 du Réseau Grand-Ouest
Deuxième séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2022 :
- Jeudi 20 octobre 2022 (séminaire d’automne)
Notez-le dès maintenant sur vos agendas !
Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest