En fin de cette Note Info sont rappelés les prochains séminaires en radioprotection.
1 – Modification du code du Travail
Publication au JORF du 10 avril du décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOTA : le fait de substituer la surveillance dosimétrique individuelle (SDI) au classement des travailleurs permet d’étendre le principe d’interdiction d’affectation des jeunes travailleurs de 15 à 18 ans à une exposition au radon susceptible de dépasser 6 mSv sur 12 mois consécutifs.
2 – Radiographie industrielle
La radiographie industrielle est une activité à forts enjeux de radioprotection, mettant en œuvre des sources radioactives de haute activité, souvent en coactivité et dans des environnements contraints.
Afin d’accompagner les donneurs d’ordre et les prestataires en contrôles non destructifs (CND), la division de Nantes de l’ASNR, en lien avec les DREETS et la CARSAT, met à disposition des fiches de bonnes pratiques.
3 – Evénements significatifs en radioprotection (ESR)
v Contamination interne d’intervenants lors de travaux de démantèlement dans un ancien laboratoire. Déclaré par le CEA le 16 avril (ESR-01). ESR classé au niveau 1.
v Contamination corporelle externe d’un salarié du service de médecine nucléaire (CH Agen). Dépassement ponctuel de la VLEP peau (ESR-02). ESR classé au niveau 2.
v Dépassement du quart d’une valeur limite d’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en une fois pour un travailleur (CH d’Avignon) (ESR-03). ESR classé au niveau 1.
v ESR patients. Erreur d’administration d’un médicament radiopharmaceutique à une cohorte de six patients en médecine nucléaire (Centre de Médecine Nucléaire EVESIO IDF Meaux) (ESR-04).
v Exposition anormale d’un membre du public dépassant les limites annuelles réglementaires. Exposition d’un enfant entré dans un contrôleur à bagages de l’aéroport de Nantes (ESR-05). ESR classé au niveau 1.
Plus le lot habituel de perte ou vol d’appareils d’analyse par fluorescence X….
4 – Détecteurs de fumées – DFCI
L’INRS a récemment mis en ligne une fiche pratique en radioprotection (réf. ED-4440) intitulée « Retrait des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) »
5 – Dépistage et risque de cancers radio-induits
En collaboration avec l’INCa et SPF, l’ASNR a mené une étude visant à estimer le rapport bénéfice/risque associé au dépistage radiologique du cancer du sein (mammographie) et du poumon (scanner thoracique faible dose). Ces résultats sont aujourd’hui publiés et consultables sur le site de l’ASNR.
6 – Prévention – Santé et sécurité au Travail
6a – Services de Prévention et de Santé au Travail
Parution au JORF de ce jour de deux décrets les concernant :
Décret n°2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du code du travail et à l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale.
6b – La fiche d’entreprise
La fiche d’entreprise est un document central dans la prévention des risques professionnels. À quoi sert-elle et que contient-elle ?. C’est ce à quoi répond un dossier que l’INRS a récemment mis à jour.
6c – Compte professionnel de prévention
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité d’acquérir des points pour anticiper leur départ à la retraite ou financer une reconversion.
La DARES vient de publier un document d’analyse intitulé : « Quels emplois conduisent à acquérir des points sur le compte pénibilité en 2023 ? ».
6d – Analyser les AT
L’INRS a récemment mis en ligne une brochure (réf. ED-6481) intitulée « Analyser les accidents du travail et agir pour leur prévention ».
6e – Coordination SPS
Le ministère du Travail a récemment mis à jour son dossier questions/réponses relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS).
7 – Autres secteurs, classes de risques et sujets d’intérêt
7a – Dispositifs médicaux
Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux [JORF du 21 avril 2026].
NOTA : ce texte fixe le régime juridique, les conditions de déclarations et les conditions dans lesquelles la matériovigilance et la traçabilité des dispositifs médicaux s’exercent. A souligner l’article R.5212-17, concernant les dispositifs exposants aux rayonnements ionisants, qui stipule que « les fabricants fournissent aux exploitants les modalités de contrôle de qualité interne de leurs dispositifs ».
7b – Risques chimiques – Nouvelles VLEP
Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail en la matière [JORF du 9 avril 2026].
Arrêté du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques [JORF du 9 avril 2026].
NOTA : ce décret prévoit l’introduction et la mise à jour de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs diesel. L’arrêté concerne les VLEP indicatives.
7c – Risques chimiques – Surveillance biologique
L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail vient de mettre en ligne un guide européen intitulé : « Surveillance biologique au travail : orientations à l’intention des experts en SST et des lieux de travail ».
7d – Environnement – domaine de l’eau
Directive (UE)2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau [JOUE du 20 avril 2026].
8 – Accident de Fukushima 15 ans après
L’ASNR fait un point à février 2026 sur l’état des installations, la surveillance sanitaire des travailleurs et des habitants, les conséquences environnementales, le retour des populations… 15 ans après l’accident de la centrale de Fukushima Daiichi.
9 – Accident de Tchernobyl 40 ans après
Un dossier de l’ASNR fait le point sur l’état de la sûreté des installations du site nucléaire de Tchernobyl, l’état des connaissances à fin avril 2026 des conséquences environnementales et sanitaires de l’accident nucléaire de Tchernobyl.
10 – Déchets radioactifs – CIGEO
Publication au JORF du 1er avril de l’arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo).
NOTA : par cet arrêté, les pouvoirs publics réévaluent à 37,02 milliards d’euros les coûts afférents à la mise en œuvre de CIGEO. Le précédent arrêté de janvier 2016 évaluait ce coût à 25 milliards d’euros.
En savoir plus avec le communiqué de presse du gouvernement du 1er avril.
Sur ce même sujet CIGEO, consulter l’avis n°19 du HCTISN relatif à l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande d’autorisation de création du projet Cigéo.
11 – Matières et déchets radioactifs – travaux de la CNDP
Le 10 avril, la Commission nationale de débat public (CNDP) a publié son compte-rendu de débat public autour de la 6ème édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).
Pour consulter ces travaux de la CNDP.
12 – Déchets radioactifs – évaluation UE
La commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir les contributions en vue d’une évaluation de la directive 2011/70/Euratom sur les déchets radioactifs et de la directive 2006/117/Euratom sur les transferts de déchets radioactifs.
En savoir plus sur cette consultation.
13 – Texte concernant les INB
Décret n°2026-213 du 24 mars 2026 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires à proximité du site du Bugey [JORF du 26 mars 2026].
14 – Consultation CIPR
Consultation sur le draft du TG-111 intitulé : Factors Governing the Individual Response of Humans to Ionising Radiation.
15 – Publications AIEA
Syllabus for the Training of Radiation Protection Officers. IAEA-TCS-90 : Diagnostic Radiology and Image Guided Interventional Procedures.
Collection IAEA Safety Standards. IAEA-SSG-94 : Ageing Management and Maintenance of Packages for the Transport of Radioactive Material.
16 – Normes récentes
NF EN ISO 11929-1 | Février 2026
Détermination des limites caractéristiques (seuil de décision, limite de détection et limites de l’intervalle élargi) pour mesurages de rayonnements ionisants — Principes fondamentaux et applications — Partie 1 : Applications élémentaires.
NF EN IEC 60601-2-64 | Février 2026
Appareils électromédicaux – Partie 2-64 : Exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils électromédicaux par faisceau d’ions légers.
NF EN IEC 61526 | Avril 2026
Instrumentation pour la radioprotection – Mesure des équivalents de dose individuels pour les rayonnements X, gamma, neutron et bêta – Dosimètres individuels actifs.
NF EN ISO 13977-1 Prépubliée
Air des lieux de travail — Évaluation de l’exposition cutanée — Partie 1: Cadre pour l’évaluation de l’exposition cutanée.
NF EN ISO 22367 | Avril 2026
Laboratoires de biologie médicale – Application de la gestion des risques aux laboratoires de biologie médicale.
17 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP. A noter, les rendez-vous 2026 affichés des réseaux régionaux :
- 28-29 mai : journées nationales RP-Cirkus / CoRPAR
- 4 juin : journées Réseau PCR Grand Sud
- 17-18 juin : séminaire Réseau Grand-Ouest
- 25 juin : journée Réseau RAMIP
- 25 septembre : journée ReSO
- 5 et 6 octobre : journées Réseau Centre + Réseau INSERM
La CoRPAR sur tous les fronts !!!!!!
18 – Du côté de la SFRP
Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.
A noter, les journées techniques de mesures en radioprotection les 10 et juin.
19 – Du côté de l’ATSR
L’ATSR tiendra son 29ème congrès de radioprotection du 16 au 18 septembre à Cherbourg.
20 – 43ème séminaire des 17 et 18 juin 2026 du Réseau Grand-Ouest
Le 43ème séminaire 2026 aura lieu sous un format de 2 jours les 17 et 18 juin 2026 à l’Université de Caen Normandie.
Vous pouvez consulter le préprogramme de ces journées et vous inscrire sur le site : https://rgo2026.sciencesconf.org jusqu’au 28 mai 2026.
Pour toute information et contact : imogere@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Membre du COPIL du Réseau Grand-Ouest