P2R2/PB_23-172 Rés-ARP- 05 janvier 2023

P2R2/PB_23-172 Rés-ARP- 05 janvier 2023

  • Dernière modification de la publication :18 janvier 2023

Quelques informations diverses avec cette 1ère note d’information de l’année 2023.

1 – Mesurage Radon dans les ERP

Le JORF du 29 décembre 2022 publie deux textes d’application en relation avec les mesurages de l’activité volumique en radon dans les établissements recevant du public (ERP) :

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l’activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l’article D. 1333-32 du code de la santé publique.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision ASN n° 2015-DC-0507.

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon.

NOTA : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il abroge l’arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision ASN n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009.

2 – Mesures de la contamination interne en SUR

Une circulaire de la 1ère ministre a été mise en ligne le 28 décembre concernant la réalisation et l’exploitation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique (SUR) et d’exposition durable :

Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats.

3 – Plan national déchets radioactifs

Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

4 – Interdiction d’addition de radionucléides

Arrêté du 15 novembre 2022 accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique par la société Ciments CALCIA.

5 – Fiches techniques de la SFRP

Fin 2022, la SFRP a mis en ligne deux nouvelles fiches techniques d’intérêt :

6 – Dépassement d’une limite réglementaire

Lors d’une opération de maintenance à proximité d’un générateur X en fonctionnement, un travailleur a reçu une dose équivalente à la peau dépassant la VLEP annuelle. l’ASN a classé cet ESR au niveau 2 sur l’échelle INES.

Pour en savoir plus sur le site de l’ASN.

7 – Transport de substances radioactives

En décembre 2022, l’ASN a organisé une consultation publique concernant une mise à jour du guide n° 29 de l’ASN, relatif à la radioprotection dans les activités de transport de substances radioactives.

Pour en savoir plus sur le site ASN

8 – CIDDRE – nouvelle version

Une nouvelle version de l’outil de calcul d’impact des déversements radioactifs dans les réseaux (CIDRRE) a été mise en ligne tout récemment. Cette mise à jour a permis d’enrichir CIDRRE avec de nouveaux radionucléides utilisés en médecine nucléaire et d’affiner les calculs relatifs au lutétium 177.

Pour en savoir plus sur le site IRSN

9 – Du côté de La Défense

Parution au JORF du 23 décembre 2022 d’une décret modifiant les dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au ministère de la défense puis publication au JORF du 1er janvier 2023 de deux textes relatifs à l’organisation de la prévention des risques professionnels :

  • Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense.

10 – Maladies professionnelles – Droit européen

Fin novembre 2022, le JOUE a publié une nouvelle liste européenne des maladies professionnelles :

Recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission du 28 novembre 2022 concernant la liste européenne des maladies professionnelles.

NOTA : au travers de cette recommandation, l’UE invite notamment les Etats membres à une reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle dans certains secteurs d’activité. La transposition en droit français a eu lieu avec le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 qui a introduit le tableau n°100 au régime général des maladies professionnelles.

11 – Passeport de prévention

Publication au JORF du 30 décembre du décret relatif au passeport de prévention :

Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.

NOTA : pris en application de la loi « santé au travail » du 2 août 2021 (art. 6), ce décret entérine l’accord intervenu entre les partenaires sociaux pour définir les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur. A terme, ce passeport comportera notamment, pour chaque travailleur, ses diplômes, ses certificats, ses attestations de formations…

12 – Prévention en santé au travail

Fin 2022, plusieurs décrets en matière de Santé au Travail viennent compléter les dispositions d’application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

NOTA : ce texte précise les modalités de constitution du DMST, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé. Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum.

  • Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.
  • Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture.
  • Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.

NOTA : à partir du 31 mars 2023, les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail (SPST) ou en service de santé au travail (SST) devront acquérir une formation spécifique en santé au travail dont les modalités sont précisées dans ce décret. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.

  • Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture.

13 – Evolution de la réglementation relative aux eaux de boisson

Fin décembre 2022, de nombreux textes législatifs, réglementaires et d’application sont publiés pour transposition de la directive européenne n°2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ».

A – Volet législatif et réglementaire :

  • Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
  • Décret n°2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine.

B – Volet textes d’application [ne sont rapportés ici que les textes pour lesquels la radioactivité de l’eau est concernée] :

  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux.
  • Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
  • Avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.

14 – Dispositions pour les ICPE

  • Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués.
  • Avis DGPR du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement.

15 – Textes relatifs aux INB

Deux textes parus au JORF du 7 décembre 2022 :

  • Arrêté du 3 octobre 2022 portant homologation de décision n° 2022-DC-0724 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juin 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0536 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche).
  • Arrêté du 8 novembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0741 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 fixant les prescriptions relatives aux valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de l’installation nucléaire de base n° 63-U, exploitée par Framatome à Romans-sur-Isère.

16 – Réglementation TMD

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

NOTA : la réglementation relative aux transports de marchandises dangereuses est modifiée tous les 2 ans (années impaires). Cet arrêté prend en compte les amendements issus des réglementations internationales relatives RID/ADR/ADN entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

17 – Publications IRSN

Nouveau cahier partenaire dans Pour la science. La filtration des aérosols radioactifs : un problème de taille.

Magazine Repères n°55.

18 – Etude épidémiologique EPI-CT

Une étude épidémiologique européenne – EPI-CT – a contribué à estimer le risque de cancer (notamment les tumeurs malignes du cerveau) suite à des scanners durant l’enfance.

Pour en savoir plus sur le site de l’IRSN

19 – Publication CIPR

ICRP, 2022. Radiation detriment calculation methodology. ICRP Publication 152. Ann. ICRP 51(3).

20 – Textes CIPR en consultation

  • Radiological protection in Surface and Near-Surface Disposal of Solid Radioactive Waste.
  • Practical Aspects in Optimisation of Radiological Protection in Digital Radiography, Fluoroscopy, and CT.

Pour participer à la consultation de la CIPR

21 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

22 – Du côté de la SFRP

Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.

23 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest

Premier séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :

  • Jeudi 6 avril 2023 (date à confirmer…)

Notez-le dès maintenant sur vos agendas !

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Bien cordialement.

Pierre Barbey

Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest