P2R2/PB_23-173 Rés-ARP- 14 février 2023

P2R2/PB_23-173 Rés-ARP- 14 février 2023

  • Dernière modification de la publication :18 avril 2023

Quelques informations diverses avec cette 2ème note d’information de l’année 2023.

1 – Vérifications au titre de la radioprotection

Suite à la refondation des dispositions réglementaires en matière de rayonnements ionisants au 1er juillet 2018, des textes d’application étaient appelés pour mettre en œuvre les vérifications en radioprotection.

Côté Code du Travail, le dispositif est porté par l’arrêté du 20 octobre 2020 modifié [JORF du 27 octobre 2020].

Côté Code de la Santé Publique (Art. R.1333-172), l’arrêté du 24 octobre 2022 a précisé les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire (RAN) ([JORF du 1er novembre 2022]. Ces dispositions sont aujourd’hui complétées par deux arrêtés publiés au JORF du 4 février 2023 :

Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique.

Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique.

NOTA : Les présentes décisions entrent en vigueur après leur publication au JORF. La décision ASN n° 2010-DC-0175 du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles – qui demeurait partiellement en vigueur – est abrogée à compter de cette date.

Voir aussi sur le site ASN : Agrément OARP et Règles pour RAN

2 – Contrôle des matières nucléaires

 Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil).

NOTA : le décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 a modifié les dispositions du code de la défense en référence et créé une catégorie IV, précisée à l’article R. 1333-70. Les dispositions du présent arrêté précisent les obligations incombant au titulaire d’autorisation relevant de cette catégorie. Ce texte a pour objet la protection et le contrôle des matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes.

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du même code.

NOTA : cet arrêté précise les obligations en matière de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables relatives aux matières nucléaires, c’est-à-dire le plutonium, l’uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6.

3 – Eaux de consommation

Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.

NOTA : ce texte s’inscrit dans la poursuite de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (cf. Note Info n°172 du 5 janvier). Il indique entre autres les paramètres indicateurs de la radioactivité.

4 – Mesurage du Radon

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique.

NOTA 1 : Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il abroge l’arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision ASN n°2009-DC-0134 du 7 avril 2009.

NOTA 2 : Deux autres arrêtés relatif au mesurage du Radon dans les ERP ont été mentionnés dans la Note Info n°172 du 5 janvier.

Voir aussi sur le site ASN : Mesurage Radon

5 – Vocabulaire du nucléaire

Un AVIS publié au JORF du 2 février 2023 liste les termes, expressions et définitions adoptés pour le vocabulaire du nucléaire.

6 – Surveillance de la contamination des denrées

Comme tous les ans à cette époque, le ministère en charge de l’Agriculture (DGAL) publie au BO AGRI (10 janvier 2023) une instruction portant le Plan de surveillance de la contamination des denrées alimentaires d’origine animale par les radionucléides pour l’année 2023 sur le territoire français.

7 – Plan d’action pour l’inspection du travail

La Direction générale du travail (DGT) a élaboré un nouveau plan national d’action pluriannuel pour la période 2023-2025 sur les sujets incontournables de mobilisation de l’inspection du travail.

8 – Plan d’action pour l’inspection ICPE

Une instruction du ministère en charge de l’Ecologie adressée aux préfets, en date du 27 janvier 2023, définit les nouvelles orientations stratégiques de l’Inspection des installations classées pour la période 2023-2027. Le ministre annonce un renforcement des moyens humains dans les DREAL et les DEAL.

NOTA : A la date d’aujourd’hui, cette instruction n’est pas encore publiée sur Legifrance.

9 – En Australie : perte d’une source de Cs-137

Fin janvier, une source de Cs-137 de 19 GBq sortie de sa protection biologique a été perdue lors d’un transport en camion. Malgré le long parcours de 1.400 kms, elle a pu être retrouvée ce qui a permis aux autorités de dire : « nous avons retrouvé l’aiguille dans une botte de foin ! ».

10 – Autres classes de risques

Risque chimique :

Parution au JORF du 12 février 2023 d’un : Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.

Publication d’une brochure de l’INRS et de l’Assurance Maladie :  ED-6483 – La fiche de données de sécurité (Démarche prévention des risques).

Risques biologiques :

Publication d’une brochure de l’INRS : TJ-24 – Les risques biologiques sur les lieux de travail (Aide-mémoire juridique).

11 – Evolution de l’organisation du contrôle

Dans le cadre du projet de loi visant une relance du programme nucléaire, et suite au conseil de politique nucléaire du 3 février, le gouvernement prépare une réorganisation du contrôle en sûreté nucléaire et radioprotection.

NOTA : Ce projet de réorganisation des acteurs institutionnels suscite des questions et parfois de vives inquiétudes dans certains milieux politiques et associatifs mais aussi parmi les personnels de l’IRSN (principalement concernés).

12 – Groupes d’experts de l’ASN

Pour préparer ses décisions présentant les enjeux les plus importants, l’ASN sollicite les avis et les recommandations de sept groupes permanents d’experts (GPE) placés auprès de son directeur général.

Le 1er janvier 2023 a débuté la nouvelle mandature de six des groupes permanents d’experts de l’ASN : le GP “déchets” (GPD), le GP “démantèlement” (GPDEM) ; le GP “équipements sous pression nucléaires” (GPESPN), le GP “réacteurs nucléaires” (GPR), le GP “transports” (GPT) et le GP “laboratoires et usines” (GPU).

Pour en savoir plus sur le site ASN

13 – Radiothérapie : appropriation d’un changement de technique

L’IRSN publie un nouveau rapport destiné aux professionnels de la radiothérapie pour l’appropriation d’un changement technique.

Pour en savoir plus sur le site de l’IRSN

14 – Publications IRSN

Le magazine REPERES n°56 (janvier 2023) vient d’être mis en ligne sur le site IRSN.

Le dossier de ce numéro concerne la surveillance de l’air.

15 – Consultations de la CIPR

Deux projets de rapports de la CIPR sont ouverts à la consultation sur le site de la CIPR :

16 – Situation d’urgence radiologique – publication OMS

L’OMS vient de publier (27 janvier) un document qui décrit les protocoles et les pratiques permettant de garantir les éléments essentiels d’un stock national de contre-mesures médicales pour les urgences radiologiques, en particulier les produits pharmaceutiques nécessaires au traitement des lésions dues aux rayonnements : National stockpiles for radiological and nuclear emergencies : policy advice

17 – Normes récentes

NF EN IEC 62387 octobre 2022

Instrumentation pour la radioprotection – Systèmes dosimétriques avec détecteurs intégrés passifs pour le contrôle radiologique individuel, du lieu de travail et de l’environnement des rayonnements photoniques et bêta

NF EN IEC 62387/A11 octobre 2022

Instrumentation pour la radioprotection – Systèmes dosimétriques avec détecteurs intégrés passifs pour le contrôle radiologique individuel, du lieu de travail et de l’environnement des rayonnements photoniques et bêta

NF EN ISO 17636-2 octobre 2022

Essais non destructifs des assemblages soudés – Contrôle par radiographie – Partie 2 : Techniques par rayons X ou gamma à l’aide de détecteurs numériques

NF EN ISO 9978 décembre 2022

Radioprotection – Sources scellées – Méthodes d’essai d’étanchéité

NF ISO 18589-2 février 2023

Mesurage de la radioactivité dans l’environnement – Sol – Partie 2 : lignes directrices pour la sélection de la stratégie d’échantillonnage, l’échantillonnage et le prétraitement des échantillons

NF ISO 21243 janvier 2023

Radioprotection – Critères de performance pour les laboratoires pratiquant l’estimation dosimétrique préliminaire par cytogénétique en cas d’accident radiologique ou nucléaire affectant un grand nombre de personnes – Principes généraux et application au test dicentrique

NF ISO 13165-1 février 2023

Qualité de l’eau – Radium-226 – Partie 1 : méthode d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide

NF EN ISO 13165-2 octobre 2022

Qualité de l’eau – Radium 226 – Partie 2 : méthode d’essai par émanométrie

NF EN ISO 8769 décembre 2022

Mesurage de la radioactivité – Radionucléides émetteurs alpha, bêta et photoniques – Spécifications des étalons de référence pour l’étalonnage des contrôleurs de contamination de surface

NF ISO 20044 février 2023

Mesurage de la radioactivité dans l’environnement – Air : particules d’aérosol – Méthode d’essai utilisant l’échantillonnage par un média filtrant

NF ISO 7097-2 février 2023

Technologie du combustible nucléaire – Dosage de l’uranium dans des solutions, l’hexafluorure d’uranium et des solides – Partie 2 : méthode titrimétrique par réduction au fer (II) et oxydation au cérium (IV)

NF ISO 16659-1 février 2023

Systèmes de ventilation pour les installations nucléaires – Méthodes d’essai in-situ de l’efficacité des pièges à iode à sorbant solide – Partie 1 : exigences générales

NF EN ISO 16640 décembre 2022

Surveillance des gaz radioactifs dans les effluents des installations produisant des radionucléides et des produits radiopharmaceutiques émetteurs de positrons

NF EN IEC 60601-2-43 janvier 2023

Appareils électromédicaux – Partie 2-43 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils à rayonnement X lors d’interventions

NF ISO 6980-3 janvier 2023

Energie nucléaire – Rayonnement bêta de référence – Partie 3 : Etalonnage des dosimètres individuels et des dosimètres de zone et détermination de leur réponse en fonction de l’énergie des particules bêta et de l’angle d’incidence du rayonnement bêta

NF EN IEC 60806 janvier 2023

Détermination du champ de rayonnement maximal symétrique des gaines équipées et des ensembles radiogènes utilisés en diagnostic médical

NF EN IEC 62976/A1 décembre 2022

Appareils destinés aux essais non destructifs pour le secteur industriel – Accélérateur électronique linéaire

18 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

  • Bienvenue au Réseau ESTRAD qui réintègre la CoRPAR !
  • Le Réseau Grand-Ouest tiendra son séminaire radioprotection le 6 avril à l’Université de Caen (voir ci-dessous).

19 – Du côté de la SFRP

Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.

La Section de Protection Technique de la SFRP vous propose un questionnaire anonyme afin de recenser les problèmes potentiels rencontrés sur le terrain pour la réalisation des vérifications initiales de radioprotection. Les réponses seront synthétisées et remontées à la DGT et au COFRAC dans un objectif d’information de ces acteurs et de fiabilisation du processus de vérification.

… Accès à l’enquête ici.

20 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest

Premier séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :

Jeudi 6 avril 2023 (date confirmée !)

Le programme est en cours d’élaboration et vous parviendra prochainement.

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Bien cordialement.

Pierre Barbey

Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest