P2R2/PB_24-191 Rés-ARP- 13 janvier 2025

Quelques informations diverses avec cette 1^ère note d’information de l’année 2025.

1 – Réorganisation institutionnelle

En cette fin d’année 2024, ont été publiés au Journal Officiel une série de décrets pris en application dela loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, dite « loi de fusion ASN/IRSN ». Vous en trouverez ci-dessous le récapitulatif chronologique.

Publication au JORF du 4 décembre 2024 du décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

• NOTA : ce décret vise à définir les modalités de fonctionnement des instances de dialogue social au sein de l’ASNR durant la période transitoire, avant la constitution du comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2026.

Publication au JORF du 20 décembre 2024 du décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l’article 11 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

• NOTA : ce décret précise les modalités du transfert des contrats de travail des salariés de l’IRSN au CEA et les modalités de la mise à disposition de certains d’entre eux auprès du ministère de la défense.

Publication au JORF du 22 décembre 2024 du décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

• NOTA : ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’Environnement, ainsi que d’autres codes ou des textes non codifiés, pour assurer les mises à jour nécessaires en application de la loi de « fusion ASN/IRSN ».

A noter que tout le chapitre II du titre IX du Livre V du code de l’environnement (les articles L.592-1 et suivants) a été refondu par la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 consacrant le rôle, les missions et le fonctionnement de l’ASNR.

Publication au JORF du 24 décembre 2024 du décret n°2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Etat et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier.

• NOTA : ce décret organise le transfert des biens, droits et obligations de l’IRSN à l’Etat et au CEA et les conditions juridiques de cette dévolution. Ce texte précise également les modalités d’élaboration, d’arrêt et d’approbation du compte financier de l’IRSN pour l’exercice 2024.

Publication au JORF du 31 décembre 2024 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.

• NOTA : ce décret modifie la partie réglementaire du Code du Travail en application de la loi de « fusion ASN/IRSN » mais il est aussi le vecteur réglementaire pour apporter des modifications notables de ce même code pour ce qui concerne le chapitre « rayonnements ionisants ». Voir le point n°2 de cette Note Info.

Publication au JORF du 31 décembre 2024 du décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.

• NOTA : ce décret modifie la partie réglementaire du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés essentiellement pour remplacer les anciennes dénominations de l’ASN et de l’IRSN par la nouvelle dénomination d’ASNR.

Publication au JORF du 31 décembre 2024 du décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité.

• NOTA : Au regard du statut d’autorité administrative indépendante (AAI) de l’ASNR, le décret fixe des conditions particulières en matière de déontologie comme de marchés concurrentiels pour lui permettre d’exercer son pouvoir décisionnaire et de contrôle, ainsi que certaines activités pouvant être rémunérées ou issues de la valorisation de ses programmes de recherche. Par ailleurs, il précise certaines procédures d’homologation pour les décisions réglementaires à caractère technique relatives aux installations nucléaires de base, aux équipements sous pression nucléaires et transport de substances radioactives.

Publication au JORF du 4 janvier 2025 du décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

• NOTA : ce décret vise le transfert des missions de la direction de l’expertise nucléaire de défense et de sécurité de l’IRSN dans un service placé sous l’autorité du délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité et créé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (IANID). Il actualise diverses dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

2 – Modifications du Code du Travail – Chapitre RI 

Le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (cf. point 1) – au-delà des modifications liées à la création de l’ASNR – modifie certaines dispositions du chapitre RI du Code du Travail. Les points notables sont :

• Quelques précisions concernant le radon, sachant que sur ce point les modifications majeures ont déjà été apportées avec le décret n°2023-489 et l’arrêté du 15 mai 2024.

• Des précisions également sur les contraintes de dose et notamment la correction d’une erreur relative aux grandeurs en radioprotection [Art. R.4451-33].

• Une mise à jour sur le zonage radiologique avec en particulier la création d’une nouvelle zone dite « zone de sécurité radiologique », notamment dans le cas d’une situation de pollution radioactive (hors INB) ou en cas de découverte de sources orphelines [Art. R.4451-23/R.4451-24].

• Une clarification des dispositions relatives à la surveillance dosimétrique individuelle (SDI) précisant notamment les 3 catégories de travailleurs bénéficiant de la SDI, les objectifs et les conditions d’accès aux données [Art. R.4451-64 à 67/R.4451-69/R.4451-73].

• Les critères constituant un « événement significatif » sont élargis [Art. R.4451-74].

• Tenant compte du retour d’expérience, une mise à jour des articles relatifs au CAMARI qui ouvre la voie à une prochaine révision de l’arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du CAMARI [Art. R.4451-61/R.4451-63].

• Des précisions sont apportées sur le rôle du médecin du travail et sur l’agrément complémentaire délivré aux SPST [Art. R.4451-84/R.4451-96].

• En conséquence de la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est nécessaire de mettre en place un système de certification professionnelle pour les CRP désignés par l’employeur qui permettra une reconnaissance par France Compétences et l’utilisation de son CPF. Dès lors, un nouvel arrêté devra être élaboré en substitution à l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié [Art. R.4451-126].

• L’organisation de la radioprotection fait ainsi l’objet de modifications notables mettant le dispositif futur plus en adéquation avec la directive 2013/59/EURATOM. Les éléments suivants sont à souligner :
  • Le CRP désigné par l’employeur est (a) soit un salarié compétent détenteur d’un certificat « PCR » ou d’un certificat « expert en radioprotection », (b) soit un OCR disposant d’une certification [Art. R.4451-112/R.4451-125] ;
  • En appui au CRP, l’employeur peut désigner un « opérationnel en radioprotection » – autre salarié compétent – dont le cadre de la formation et les missions sont précisés dans de nouveaux articles du Code du Travail (R.4451-129 à R.4451-133).
  • Les pôles de compétences en radioprotection (dispositif INB) sont traités à part. Ils ne font pas pour l’heure l’objet de modification mais un nouvel arrêté sera à venir [Art. R.4451-127/R.4451-128].

• La section 14 du chapitre RI est entièrement refondue et consacrée aux missions de l’ASNR reprenant notamment les missions préalablement détenues par l’IRSN [Art. R.4451-134 à R.4451-142].

• Le transfert des activités de dosimétrie à lecture différée, jusque-là assurées par l’IRSN, vers le CEA. Le CEA qui reçoit également une mission de service public (production de dosimètres à lecture différée, en cas de situation d’urgence radiologique, destinés aux intervenants du 2^nd groupe) [Art. R.4451-146].

Afin d’avoir une vision plus claire des modifications introduite ou à venir dans le Code du Travail par le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024, nous vous proposons – en annexe à cette Note Info n°191 dans son format PDF – un tableau comparatif sur 2 colonnes entre l’ancienne version et la nouvelle.

Ce décret s’applique au 1^er janvier 2025 à l’exception de certaines dispositions mentionnées dans ce tableau en annexe.

3 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

A commencer dès jeudi prochain (16 janvier) avec la journée radioprotection de l’APCRAP.

4 – Du côté de la SFRP

La SFRP présente sur son site une note d’analyse de plusieurs des décrets évoqués ici rédigée par Marc Ammerich.

Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site. A noter, les journées techniques des 4-5 février consacrées à la gestion du risque radon.

5 – Séminaire 2025 du Réseau Grand-Ouest 

Suite au franc succès du 41ème séminaire radioprotection (en juin dernier), le séminaire 2025 aura lieu sous un même format de 2 jours les 11 et 12 juin 2025 à l’Université de Caen Normandie. Notez ces dates sur votre agenda !.

Pour toute information : imogere@unicaen.fr

Bien cordialement.

Pierre Barbey

Membre du COPIL du Réseau Grand-Ouest