P2R2/PB_22-168 Rés-ARP- 25 mai 2022

Quelques informations diverses avec cette 4^e note d’information de l’année 2022.

1 – Rapport annuel 2021 de l’ASN

L’ASN a présenté le 17 mai, aux parlementaires de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021. Pour consulter le rapport SN et RP 2021 sur le site de l’ASN

2 – Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR)

Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs a été instauré par la loi du 28 juin 2006. Le PNGMDR est établi et mis à jour par le Gouvernement, quatre éditions du plan s’étant succédées à ce jour. 

Le projet de cinquième édition du PNGMDR, enrichi au terme des différentes concertations et consultations, est à présent soumis à la consultation du public jusqu’au 16 juin 2022.

Pour participer à cette consultation publique

3 – Formations PCR / Certification OCR – Q/R DGT

En mai 2020, la Direction générale du travail (DGT), avec le concours de l’ASN, a publié un « Questions/Réponses » pour aider à l’interprétation des dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2019 (Formation PCR / Certification OCR). Une nouvelle mise à jour (datée de fin mars 2022) vient d’être mise en ligne sur le site de la DGT.

Cette nouvelle version est expurgée de toutes les questions portant sur la période transitoire (2020-2021) qui n’ont plus lieu d’être depuis le 1^er janvier 2022.

Pour consulter la MAJ du Q/R de la DGT

4 – Services de Prévention et de Santé au Travail

• Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
• Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire.
• Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail.
• Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.

5 – Textes d’intérêt – Secteur santé

• Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer
• Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer
• Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer
• Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l’arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l’article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en auto-traitement à la production de déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants [DASRI]
• Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés [DASRI]
• Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation de séances de laser basse énergie pour la prévention et le traitement des mucites buccales chimio et/ou radio-induites chez les patients atteints de cancer par un infirmier ou un manipulateur d’électroradiologie médicale en lieu et place d’un médecin » [MERM]

6 – Pièces activées des accélérateurs

Dans la Note Info n°166 du 8 mars dernier, nous présentions le décret n°2022-174 qui introduit (pour le 1^ère fois) la possibilité, sous certaines conditions, d’engager une opération de valorisation de substances radioactives (métalliques). Certains collègues PCR y ont vu une issue pour leurs pièces activées d’accélérateurs en attente d’une solution.

Cette disposition répond en fait aux demandes des exploitants des INB (L.593-2 du CE) et des ICPE (L.512-1 du CE). Certes, la rédaction des textes, en l’état actuel, n’exclut pas la possibilité de valoriser des pièces métalliques d’un secteur autre qu’électronucléaire, mais ce type de déchet n’est pas prévu d’être traité par l’installation en projet (qui viserait plutôt les métaux d’installations nucléaires en démantèlement). De plus, l’installation devra définir des spécifications d’acceptation et les modalités de contrôle du respect de ces spécifications (art. R.1333-6-3. I. du CSP), notamment afin de garantir que, si les produits issus de cette valorisation contiennent des radionucléides, ceux-ci seront inférieurs en activité massique aux seuils d’exemption de l’annexe 13-8 du CSP. 

Un Groupe de travail dédié à cette question des pièces activées doit faire des propositions. Attendons donc que l’administration s’en saisisse.

NOTA : Ce commentaire n’engage que son auteur (Pierre Barbey)

7 – ESR en gammagraphie

Une entreprise de gammagraphie a déclaré à l’ASN un événement significatif en radioprotection concernant un blocage de source survenu lors de la réalisation de contrôles radiographiques d’assemblages soudés. Selon l’ASN, l’entreprise n’a pas respecté les prescriptions de leur autorisation.

Pour en savoir plus sur cet ESR classé niveau 1

8 – Disparition de sources radioactives

Fin avril 2022, l’ASN a été informée par un service de médecine nucléaire de la disparition de deux lignes de sources radioactives de germanium-68 ayant chacune une activité résiduelle de 12 MBq (activité nominale de 40 MBq) utilisées pour les contrôles qualité et la calibration des TEP du service.

Pour en savoir plus sur cet ESR classé niveau 1

9 – Découverte fortuite de sources radioactives

Au cours de travaux au sein d’une clinique, une sacoche en cuir dans laquelle se trouve un pot de plomb a été découverte dans une armoire par un salarié. Ce pot renferme cinq sources radioactives scellées de radium-226. Ces sources étaient utilisées dans un passé lointain en curiethérapie. La clinique a identifié, dans sa déclaration, 11 personnes susceptibles d’avoir été exposées, dont deux personnes au-delà des limites réglementaires.

Pour en savoir plus sur cet ESR classé au niveau 1

10 – Disparition d’un appareil Fluo-RX

Nième disparition d’un appareil d’analyse par fluorescence X le 9 mai dernier. La source de cadmium-109 (activité nominale de 850 MBq) avait une activité résiduelle à la date de la déclaration de 80 MBq.

Pour en savoir plus sur cet ESR classé au niveau 1

11 – Publication IRSN

L’IRSN vient de mettre en ligne son dernier numéro (n°53) de son magazine REPERES.

A noter un dossier consacré au suivi des expositions professionnelles aux RI. Également la présentation d’un guide pour sécuriser le changement d’équipement en radiothérapie.

Pour consulter le magazine REPERES

12 – Actes scanner chez les enfants

L’IRSN analyse périodiquement l’exposition de la population française aux rayonnements ionisants due aux examens d’imagerie médicale diagnostique. Afin de compléter l’étude « ExPRI 2017 » sur l’exposition aux RI de la population générale lors d’actes diagnostiques en France sur l’année 2017, une étude spécifique a été réalisée au sujet des actes scanner chez les enfants de moins de 16 ans en France sur la période 2012-2018 et l’exposition radiologique associée.

Pour en savoir plus et consulter le rapport de l’IRSN

13 – Publication CIPR

Depuis plusieurs années, la CIPR a entrepris un important travail pour revisiter les coefficients de dose pour les travailleurs. Le 5^ème et dernier volume de ces « OIR » (Occupational Intakes of Radionuclides) vient d’être édité.

ICRP Publication 151 on Occupational Intakes of Radionuclides : Part 5.

14 – Publication AIEA

• Dans sa collection Normes de sûreté, l’AIEA vient de publier (en français) le Guide général de sûreté N°GSG-7 intitulé « Radioprotection professionnelle ». Pour consulter le document de l’AIEA
• Dans sa collection Sécurité nucléaire, l’AIEA vient de publier (en français) le Guide d’application n°11-G (Rev.1) intitulé « Sécurité des matières radioactives en cours d’utilisation et d’entreposage et des installations associées ». Pour consulter le document de l’AIEA

15 – Du côté de la CoRPAR

Le CoRPAR a refonder son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

16 – Du côté de la SFRP

Le site de la SFRP a fait peau neuve. Le programme des 13èmes Rencontres des PCR – en partenariat avec la CoRPAR – des 8 et 9 novembre à LYON est presque prêt !..

17 – Du côté de l’ATSR

Annonce de pré-inscription et d’appel à communication du 27^e congrès de Radioprotection organisé par l’A.T.S.R. qui se tiendra à l’Espace Rencontre d’Annecy-le-Vieux, du 20 au 22 septembre 2022.

18 – Séminaires 2022 du Réseau Grand-Ouest

Prochain séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2022 :

• Jeudi 20 octobre 2022 (séminaire d’automne) – (sous validation de la Direction de l’Université de Caen Normandie)

Notez la date dès maintenant sur vos agendas !

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Bien cordialement.

Pierre Barbey

Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest