Quelques informations diverses avec cette 5ème note d’information de l’année 2023.
1 – Modification de chapitre R.I. du Code du Travail
Publication au JORF du 22 juin du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
NOTA 1 :
- le texte tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux R.I. et leur accès à SISERI.
- Il adapte les modalités de formation et de délivrance du CAMARI au nouveau cadre de la formation professionnelle.
- Il réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux R.I. dans le cadre de l’approche graduée.
- Il tient compte des observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 concernant la continuité de service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail.
- Enfin, il clarifie les modalités d’application de certaines règles, notamment :
- celles relatives à la contrainte de dose,
- l’utilisation du dosimètre opérationnel,
- les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure.
NOTE PERSO 1 :
Pour rester en cohérence avec les dispositions de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, on notera que le classement des travailleurs évolue pour ce qui concerne les doses équivalentes au cristallin.
NOTA 2 :
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 23 juin 2023, à l’exception :
- de ses modalités spécifiques relatives au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux R.I., qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024,
- de celles relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées et au CAMARI qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
NOTE PERSO 2 :
Le tableau comparatif qui suit ne reprend que les articles du Code du Travail faisant l’objet d’une modification, d’un ajout ou d’un retrait. Certains intertitres (en bleu) ont été maintenus pour permettre de s’y retrouver plus rapidement.
La colonne de gauche fait apparaître (en rouge) des modifications apparues avec des décrets antérieurs au présent décret n°2023-489. La colonne de droite fait apparaître (en vert) des modifications qui apparaissent aujourd’hui avec le présent décret n°2023-489.
Il n’engage que son auteur (Pierre Barbey), lequel rappelle que seuls les textes portés dans LEGIFRANCE font foi.
Le tableau est reporté dans le format PDF joint de la présente Note Info n°176.
2 – Publication de l’arrêté « SISERI »
Le JORF du24 juin publie l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
NOTA 1 :
ce texte fixe les modalités d’enregistrement et d’accès à SISERI ;
il est pris en application :
- ainsi que du III de l’article R. 4451-33-1 du même code pour la dosimétrie opérationnelle des travailleurs exposés intervenant dans les INB
- et de l’article R. 4451-110 du même code pour les intervenants en situation d’urgence radiologique.
Il abroge plusieurs articles de l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
NOTA 2 :
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
3 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.
- 21 et 22 septembre 2023 : Journées Scientifique Reso (Réseau Sud-Ouest PCR).
- 26 septembre 2023 : Journée Radioprotection 2023 Réseau Auvergne – Corrèze
Toutes ces informations sur la page « agenda » de la CoRPAR.
4 – Du côté de la SFRP
Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.
La SFRP vient de mettre en ligne les communications présentées lors du congrès national de radioprotection de DIJON !
5 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest
Prochains séminaires radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :
– Jeudi 9 novembre 2023 (séminaire d’automne en partenariat avec le Réseau PCR de l’INSERM)
Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest