P2R2/PB_24-190 Rés-ARP- 18 décembre 2024

P2R2/PB_24-190 Rés-ARP- 18 décembre 2024

  • Dernière modification de la publication :6 janvier 2025

Quelques informations diverses avec cette 9ème note d’information de l’année 2024.

1 – Future ASNR – Instances de dialogue social 

Publication au JORF du 4 décembre 2024 du décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

NOTA : ce décret vise à définir les modalités de fonctionnement des instances de dialogue social au sein de l’ASNR durant la période transitoire, avant la constitution du comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2026.

Vous trouverez ci-dessous la publication au Journal Officiel d’une série de décrets pris en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, dite « loi de fusion ASN/IRSN » :

  • Décret n °2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l’article 11 de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection [JORF du 20 décembre 2024]
  • Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection [JORF du 22 décembre 2024]
  • Décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Etat et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier [JORF du 24 décembre 2024]
  • Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité [JORF du 31 décembre 2024]

2 – Secteur médical – Radiopharmaciens 

Deux textes récemment parus concernent les radiopharmaciens, leurs qualifications et leur formation :

  • Décret n°2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants.
  • Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du code de la santé publique.

3 – Gestion des déchets radioactifs – Rapport CNE2 

Le 18ème rapport de la Commission Nationale d’Evaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs est disponible sur le site de la CNE2.

4 – Radon – un outil INRS / IRSN  

L’INRS et l’IRSN ont mis en ligne un outil pour évaluer la dose efficace prévisionnelle liée à l’exposition des travailleurs en zone radon. Cet outil permet d’informer sur les dispositions réglementaires applicables en fonction de l’activité volumique de radon mesurée et précise les conditions de zonage.

5 – Publication INRS – L’essentiel sur les RI 

L’INRS a récemment mis en ligne une brochure référencée ED-6537 intitulée : « L’essentiel sur les rayonnements ionisants ».

6 – Etat radiologique de l’environnement 

L’IRSN vient de publier le bilan de l’état radiologique de l’environnement français de 2021 à 2023 qui synthétise l’ensemble des données collectées par les membres du Réseau National de Mesures de la radioactivité de l’environnement (RNM).

Pour en savoir plus et consulter le rapport IRSN

7 – Transports des matières Dangereuses (TMD) 

Concernant le transport des marchandises dangereuses (TMD), plusieurs textes modifiant l’arrêté « français » sont récemment parus :

  • Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
  • Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

8 – Texte relatif aux INB 

Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l’article 58 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

NOTA : ce texte concerne le financement de CIGEO (projet de stockage en profondeur des déchets radioactifs)

9 – Prévention – Santé et sécurité au Travail 

9a – Suivi de l’état de santé des salariés

Dans la dernière Note Info n°189, nous informions de la publication au JORF du 10 octobre de l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Un mois et demi plus tard, cet arrêté est abrogé par l’arrêté du 5 novembre 2024 (JORF du 21 novembre 2024).

9b – Prévention des accidents de travail

Dans la collection « démarche de prévention », l’INRS a mis en ligne le document référencé ED-6481 intitulé : « Analyser les accidents de travail et agir pour leur prévention »

9c – Toxicovigilance

Publication au JORF du 5 décembre du décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance.

9d – Prévention pour les professionnels de la mer

Publication au JORF du 6 décembre du décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.

9e – Maladies professionnelles – Rapport ANSES

Dans une communication en date du 12 décembre, l’ANSES revient sur la sous-reconnaissance des maladies professionnelles. Dans son avis et rapport, l’ANSES souligne le caractère obsolète de certains tableaux MP qui devraient être revisités et mis à jour.

NOTA : parmi les mises à jour nécessaires, on soulignera le tableau n°6 du régime général (et son pendant n°20 dans le régime agricole) relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants et dont la dernière modification date de juin 1984.

9f – Droit communautaire en SST

EUROGIP a mis en ligne un focus juridique sur le droit communautaire en santé et sécurité au travail (SST) reprenant les directives-cadre et spécifiques en la matière.

10 – Autres secteurs, classes de risques et sujets d’intérêt 

10a – Prélèvements atmosphériques : agréments de laboratoires

Publication au JORF du 13 décembre de l’arrêté du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.

10b – Environnement : qualité de l’air

Le JOUE du 20 novembre 2024 publie la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte).

NOTA : Cette directive constitue une refonte à partir des directives de 2004 et 2008 afin de l’inscrire dans l’objectif « zéro pollution du pacte vert pour l’Europe » mais aussi de prendre en compte les dernières recommandations de l’OMS.

10c – Environnement : traitement des eaux usées

Le JOUE du 12 décembre 2024 publie la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte).

NOTA : ici également, il s’agit d’une refonte dans un souci de clarté car la directive préexistante de 1991 a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises.

10d – Risque chimique – publications INRS

L’INRS vient de mettre en ligne plusieurs documents d’intérêt pour les préventeurs :

  • la brochure référencée ED-6541 intitulée : « L’essentiel sur le risque chimique ».
  • Le catalogue des productions référencé ED-4705 intitulé : « Risque chimique. S’informer pour prévenir ». On y retrouve les productions INRS (brochures, dépliants, affiches, vidéos, pages et outils web…) sur les notions générales relatives à la prévention du risque chimique sur le lieu de travail.
  • Un dépliant référencé ED-6536 intitulé : « Exposition au plomb. Protégez-vous, protégez vos proches ».

NOTA : Très utilisé comme matériau écran en protection contre les rayonnements ionisants, cet exemple souligne une fois de plus la coexistence des risques (risque RI vs risque chimique) à intégrer dans l’évaluation des risques.

10e – Risque chimique – Règlement CLP

Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges [JOCE du 20 novembre 2024].

NOTA : parmi les multiples adaptations apportées ici au règlement CLP, on notera l’apparition de nouvelles classes de danger (désormais 33 classes) relatives aux perturbateurs endocriniens.

10f – Inspection ICPE – actions en 2025

Dans une instruction en date du 3 décembre destinée aux préfets, la ministre en charge de l’écologie précise les actions nationales qui seront menées en 2025 par l’inspection ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

10g – Etablissements de santé – Certification

Décision de la Haute Autorité » de Santé (HAS) publiée au JORF du 24 novembre : Décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure « Certification des établissements de santé ».

11 – Publications récentes de l’AIEA (en français)

  • Collection Normes de sûreté No. GSG-5 : Justification des pratiques, y compris l’imagerie humaine non médicale.
  • Collection Sécurité nucléaire No. 44-T : Détection, aux frontières des États, des matières nucléaires et autres matières radioactives non soumises à un contrôle réglementaire.

12 – Normes récentes 

NF EN IEC 60601-2-54 | Septembre 2024

Appareils électromédicaux – Partie 2-54 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils à rayonnement X utilisés pour la radiographie et la radioscopie.

NF ISO 24434 | Octobre 2024

Radioprotection – Surveillance radiologique des membres des équipes d’intervention et de la population après des incidents nucléaires/radiologiques – Principes généraux.

NF EN ISO 13165-3| Décembre 2024

Qualité de l’eau – Radium-226 – Partie 3 : Méthode d’essai par coprécipitation et spectrométrie gamma.

13 – Du côté de la CoRPAR

La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

14 – Du côté de la SFRP

Pour tout savoir sur les prochains séminaires et congrès organisés par la SFRP, rendez-vous sur son site.

15 – Séminaire 2025 du Réseau Grand-Ouest 

Suite au franc succès du 41ème séminaire radioprotection (en juin dernier), le séminaire 2025 aura lieu sous un même format de 2 jours les 11 et 12 juin 2025 à l’Université de Caen Normandie. Notez ces dates sur votre agenda !.

Pour toute information : imogere@unicaen.fr

Bien cordialement.

Pierre Barbey

Membre du COPIL du Réseau Grand-Ouest