Quelques informations diverses avec cette 7e note d’information de l’année 2022.
1 – Arrêté « vérifications » (au titre du CSP)
Le JORF du 1er novembre publie l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire.
Commentaires :
- Cet arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire (RAN) lorsque l’exercice de cette activité génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.
- Le RAN fait vérifier les règles mises en place par un OARP au moins une fois tous les ans lorsque l’activité relève du régime d’autorisation et au moins une fois tous les trois ans dans les autres cas.
- Le RAN, en lien avec le CRP/PCR définit un programme des vérifications, son étendue, la méthode et la fréquence.
- L’annexe 2 précise les éléments à minima reportés dans le rapport de vérification.
- Les non-conformités sont tracées et traitées.
- Une décision à venir de l’ASN apportera des prescriptions complémentaires.
- La date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2023 et, à cette date, l’arrêté dit « contrôle » du 21 mai 2010 (décision ASN 2010-DC-0175) sera abrogé.
2 – Rapport IRSN – Bilan 2021 SISERI
L’IRSN a récemment publié son « Bilan 2021 des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en France » intitulé : vers un « retour à la normale » après la crise sanitaire due à la COVID-19.
Ce rapport (toujours très attendu par les acteurs de la radioprotection) est téléchargeable (PDF) mais également décliné dans une version numérique et interactive : expro.irsn.fr et une infographie résume ce bilan.
Pour en savoir plus sur le site de l’IRSN
3 – Gestion conséquences de long-terme d’un accident nucléaire
Afin de consolider la stratégie nationale de gestion des conséquences de long-terme d’un accident nucléaire, un comité pluraliste piloté par l’ASN, le CODIRPA (Comité directeur pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire), vient de faire des propositions au gouvernement.
Au-delà des recommandations elles-mêmes, plusieurs rapports du CODIRPA sont mis en ligne sur le site de l’ASN, notamment :
- Un guide pratique pour les habitants vivant sur un territoire contaminé
- Les nouveaux zonages dans cette gestion du post-accidentel
- Un questions/réponses pour les professionnels de santé
Pour en savoir plus sur le site de l’ASN et consulter les rapports CODIRPA
4 – Questions/réponses – Arrêté dosimétrie
La DGT a mis en ligne un nouveau « Questions/Réponses » portant cette fois sur l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
5 – Charte de radiographie industrielle
Après une première révision en 2013, une nouvelle charte de radiographie industrielle, étendue à toute la Normandie et signée par les trois directeurs régionaux de la CARSAT Normandie, de la division de Caen de l’ASN et de la DREETS, vient de paraître. Une cérémonie officielle de signature a eu lieu le 22 septembre 2022 à Epaignes lors de la réunion plénière annuelle en présence de 28 industriels et de 19 préventeurs et partenaires.
Pour en savoir plus (site de la DREETS Normandie) et consulter la chartre.
6 – Suivi post-professionnel
L’arrêté du 16 septembre 2022 (JORF du 24/09/2022) vient d’abroger l’arrêté du 28 février 1995 qui fixait le modèle type d’attestation d’exposition et les modalités d’examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes.
Suite au décret n°2022-696, les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels sont désormais portées par l’article D.461-23 du Code de la sécurité sociale.
Commentaire : ce suivi post-professionnel concerne aussi les travailleurs ayant été exposés aux rayonnements ionisants.
7 – Passeport Prévention
La loi santé au travail a prévu la mise en place par toutes les entreprises d’un « Passeport de prévention » pour chacun de leurs salariés afin de prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Il doit recenser l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail. Il sera disponible dès 2023.
Pour en savoir plus sur le site du Ministère du Travail.
8 – Prévention (risque chimique)
Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l’utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993.
9 – Information des acquéreurs et locataires sur les risques
Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
Commentaire : ce texte porte sur les zones à risques technologiques, naturels ou miniers mais également sur les zones à potentiel radon significatif (dites de niveau 3).
10 – Récents formulaires administratifs de l’ASN
- Demande d’autorisation de détention et d’utilisation de sources de rayonnement ionisants à des fins de curiethérapie.
- Demande d’autorisation de détention et/ou d’utilisation de source de rayonnements ionisants à des fins de radiothérapie externe.
- Cessation d’activité(s) nucléaire(s) soumise(s) à autorisation – tous domaines (hors installation nucléaire de base).
- Demande d’autorisation de prolonger la durée d’utilisation des sources radioactives scellées.
- Appareils électriques émettant des rayonnements ionisants hors applications médicales.
- Appareils de radiographie/radioscopie industrielle mobiles ou utilisés à poste fixe.
- Acquisition de sources radioactives en vue de leur utilisation, auprès d’un fournisseur non autorisé à la distribution en France.
11 – Médecine nucléaire – Bilan des inspections
L’ASN vient de publier le bilan 2021 des inspections en radioprotection qu’elle a conduit au sein des services de médecine nucléaire.
Pour en savoir plus et consulter ce bilan 2021.
12 – Radiologie interventionnelle – Bilan des inspections
L’ASN vient de publier le bilan 2021 des inspections en radioprotection qu’elle a conduit au sein des services de radiologie interventionnelle.
Pour en savoir plus et consulter ce bilan 2021.
13 – Radiothérapie – Bilan des inspections
L’ASN vient de publier le bilan 2021 des inspections en radioprotection qu’elle a conduit au sein des services de radiothérapie.
Pour en savoir plus et consulter ce bilan 2021.
14 – Curiethérapie – Bilan des inspections
L’ASN vient de publier le bilan 2021 des inspections en radioprotection qu’elle a conduit au sein des services de curiethérapie.
Pour en savoir plus et consulter ce bilan 2021.
15 – Radiologie interventionnelle – Régime d’enregistrement
L’ASN vient de publier une note intitulée : Application à la détention ou l’utilisation d’arceaux émetteurs de rayons X pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidées. Ces pratiques étant désormais sous le régime d’enregistrement.
Pour consulter cette note.
16 – Médecine nucléaire – Contamination d’un salarié
Fin juillet, l’ASN a reçu une déclaration d’ESR concernant la contamination d’un manipulateur en électroradiologie médicale (MERM), lors de la préparation d’un examen de scintigraphie, et la dissémination de cette contamination dans la salle de pause de l’établissement. L’incident est classé au niveau 1. Pour en savoir plus sur le site de l’ASN.
17 – Nouvelles autorisations en secteur médical
Décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle.
Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie intervention.
18 – Normes récentes
NF EN ISO 20031 août 2022
Radioprotection – Surveillance et dosimétrie en cas d’exposition interne due à la contamination d’une plaie par radionucléides
NF EN ISO 16638-2 août 2022
Radioprotection – Contrôle et dosimétrie interne des éléments spécifiques – Partie 2 : ingestion de composés d’uranium
ISO 6980-3:2022 octobre 2022
Énergie nucléaire – Rayonnement bêta de référence – Partie 3: Étalonnage des dosimètres individuels et des dosimètres de zone et détermination de leur réponse en fonction de l’énergie des particules bêta et de l’angle d’incidence du rayonnement bêta
NF ISO 23655-1 octobre 2022
Qualité de l’eau – Nickel 59 et nickel 63 – Partie 1 : méthode d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide
NF ISO 23655-2 octobre 2022
Qualité de l’eau – Nickel-59 et nickel-63 – Partie 2 : méthode d’essai par ICP-MS
NF EN 60731/A1 août 2022
Appareils électromédicaux – Dosimètres à chambres d’ionisation utilisés en radiothérapie
19 – Du plomb dans l’IRM
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/1632 DE LA COMMISSION du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du plomb dans certains dispositifs d’imagerie par résonnance magnétique.
20 – Transport des marchandises dangereuses
DIRECTIVE (UE) 2022/1999 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié).
21 – Du côté des ICPE
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1979 DE LA COMMISSION du 31 août 2022 relative à l’établissement du formulaire et des bases de données pour la communication des informations visées à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et abrogeant la décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.
22 – Du côté des INB
Arrêté du 22 septembre 2022 portant homologation de la décision n°2022-DC-0727 de l’ASN du 28 juin 2022 modifiant la décision n°2014-DC-0443 de l’ASN du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des INB 45, 78, 89 et 173 exploitées par EDF-SA dans la commune de Saint-Vulbas.
23 – Publications AIEA
L’AIEA vient de publier deux documents d’intérêt en radioprotection et en français :
- Collection Normes de sûreté No. SSG-46 : Radioprotection et sûreté radiologique dans les applications médicales des rayonnements ionisants.
- Collection Normes de sûreté No. GSG-7 : Radioprotection professionnelle.
24 – Publication UNSCEAR
UNSCEAR 2020/2021 REPORT VOLUME IV – Annex D : Evaluation of occupational exposure to ionizing radiation.
25 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.
26 – Du côté de la SFRP
Le programme des Rencontres PCR édition 2022 – des 8 et 9 novembre à LYON – est maintenant finalisé et il est largement diffusé. Il est organisé en partenariat avec la CoRPAR. Les informations sont reprises sur le site internet dédié à la manifestation : www.pcr2022.fr Les matinées seront consacrées aux sessions plénières. Les après-midis se partageront entre des tutoriales et une douzaine d’ateliers.
27 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest
Premier séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :
- Jeudi 6 avril 2023 (date à confirmer…)
Notez-le dès maintenant sur vos agendas !
Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest