P2R2/PB_21-161 Rés-ARP – 30 août 2021

  • Post last modified:13 décembre 2021

Quelques informations diverses avec cette 7e note d’information de l’année 2021.

1 – Décret modifiant les dispositions RI du Code du Travail

Le JORF du 20 août publie le décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants.

Au-delà de la correction de « coquilles » subsistant dans le décret 2018-437, ce décret modifie plusieurs points du chapitre RI du Code du Travail :

  • Modification du champ d’application (lieux de travail où les travailleurs sont exposés au radon) ;
  • Il porte à 16 ans l’âge minimal concernant les jeunes travailleurs (au lieu de 15 ans) ;
  • Il simplifie les valeurs en dose efficace retenues pour la délimitation des zones orange et rouge (reportant à des échanges ultérieurs les modalités de délimitation relatives aux champs pulsés) ;
  • Il introduit, dans le cadre des vérifications, l’obligation de mesurages dans les zones attenantes aux zones délimitées ;
  • Il corrige une source de confusion quant à la « vérification de l’étalonnage » de l’instrumentation en radioprotection qui peut désormais être réalisée par le CRP ;
  • Il apporte des précisions sur la formation des travailleurs exposés et tout particulièrement pour les travailleurs exposés uniquement au radon ;
  • Enfin, le décret complète ce chapitre du Code du travail par une section relative à la situation d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique.

A noter également que ce décret apporte un complément relatif à la surveillance médicale des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques (CEM).

2 – Pôles de compétence en radioprotection

Le JORF du 1er juillet 2021 publie l’arrêté du 28 juin 2021 relatif au pôles de compétence en radioprotection [voir Doc R21-495 (pdf – 20 Ko)].

Avec cet arrêté, définissant les missions et les exigences organisationnelles des PoCR propres aux INB, le dispositif d’organisation de la radioprotection est maintenant complet pour tous les secteurs d’activité. Les PoCR sont soumis à approbation de l’ASN.

3 – Radon et lieux de travail spécifiques

Le JORF du 11 août publie l’arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon [voir Doc R21-496 (pdf – 180 Ko)].

Le présent arrêté détermine la liste des lieux de travail spécifiques, autres que dans les bâtiments (sous-sols et RdC), nécessitant une évaluation du risque radon conformément aux principes de prévention en prenant en compte des modalités particulières propres à ces lieux.
Cet arrêté abroge les arrêtés du 7 août 2008 et du 8 décembre 2008.

4 – Le Code du Travail en accès facile

En avril 2008, suite à la recodification du Code du Travail, le Ministère du Travail avait créé un outil – dénommé COD-IT – permettant une recherche facilitée car il présente l’ensemble des articles par thème. Un outil (sous Excel) indispensable – et gratuit ! – pour toutes les PCR.
Une nouvelle version actualisée au 20 juillet 2021 vient d’être mise en ligne sur le site du Ministère du Travail.

5 – Arrêté PCR / OCR – Questions / Réponses

Début juillet, la DGT a mis en ligne une 3ème mise à jour de son Questions/Réponses portant sur l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la formation des PCR et la certification des OCR.
Ce Q/R est téléchargeable sur le site du ministère du Travail.

6 – Arrêté vérifications – Questions / Réponses

De même, fin juillet, la DGT a mis en ligne une 1ère version de son Questions/Réponses portant sur l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention.
Ce Q/R est téléchargeable sur le site du ministère du Travail.

7 – Qualifications requises pour les médecins ou chirurgiens-dentistes

Le JORF du 6 juillet publie l’arrêté du 5 juillet 2021 portant homologation de la décision n° 2020-DC-0694 de l’autorité de sureté nucléaire du 8 octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique.
Pour en savoir plus sur le site de l’ASN

8 – Appel à candidature pour les GP-RAD de l’ASN

Le troisième mandat des groupes permanents d’experts en radioprotection (GPRADE et GPMED) arrive à échéance le 31 décembre 2021.

À partir de 2022, afin de privilégier une vision intégrée de la radioprotection, l’ASN met en place un unique groupe permanent d’experts en radioprotection nommé GPRP, aux compétences transverses.

A ce groupe sera rattaché un groupe de travail pérenne chargé, en raison de leurs spécificités, des sujets relatifs à la radioprotection des patients, nommé GTRPP.

Afin de constituer ces deux groupes d’experts, l’ASN lance un appel à candidatures

9 – Pratiques interventionnelles radioguidées

L’arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n°2021-DC-704 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalités médicales utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d’enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités, applicable à compter du 1er juillet 2021, indique à son article 12 que pour les pratiques interventionnelles radioguidées ayant fait l’objet d’une déclaration à l’ASN, doivent être transmis, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, une description des types d’actes exercés selon la liste figurant à l’article 1er, ainsi que les références de la déclaration concernée.
Pour ce faire, les acteurs concernés peuvent compléter le formulaire que vous trouverez au lien suivant : https://framaforms.org/pratiques-interventionnelles-radioguidees-realisees-a-laide-darceaux-1620818813

10 – Autres textes d’intérêt (Droit du Travail)

  • LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – JORF du 3 août 2021 (cette loi fait évoluer les Services de Santé au Travail)
  • Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite – JORF du 11 août 2021 (Cette visite médicale concerne les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé)
  • Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » – JORF du 11 août 2021

11 – Autres textes d’intérêt (Nucléaire)

  • Décret n°2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme – JORF du 30 juin 2021 (Ce texte concerne les INB)
  • Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées – JORF du 7 juillet 2021
  • Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 9 avril 2019 portant création d’une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l’eau lors d’opérations comportant un risque d’exposition combinée aux fibres d’amiante et aux rayonnements ionisants – JORF du 29 juillet 2021
  • Décret n°2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement – JORF du 8 juillet 2021 (concerne le réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35ème année de fonctionnement)

12 – Autres textes d’intérêt (Santé publique)

  • Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé – JORF du 7 août 2021
  • Décret n°2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé – JORF du 7 août 2021

13 – Protection des populations par l’iode stable

A la suite du retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) actualise ses recommandations de 2004 relatives à la protection des populations par l’iode stable en cas d’accident nucléaire.

Par un avis publié le 6 juillet dernier, le HCSP émet 20 recommandations portant sur :

  • la protection de la population par prise d’iode stable selon l’âge de la population ;
  • les traitements à base d’iodure de potassium disponibles ;
  • l’organisation de la distribution des comprimés d’iodure de potassium ;
  • la perception du risque et des comportements.

Pour en savoir plus et consulter l’avis du HCSP

14 – Sûreté nucléaire et radioprotection en Normandie

La division territoriale de Caen de l’ASN présente les conclusions des actions de contrôle qu’elle a menées tout au long de l’année 2020 en région Normandie. Pour en savoir plus sur le site de l’ASN
Le bilan 2020 des autres régions est consultable ici

15 – Normes récentes

  • NF EN ISO 13160 Juillet 2021
    Qualité de l’eau – Strontium 90 et strontium 89 – Méthodes d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide ou par comptage proportionnel.
  • NF EN ISO 13162 Juin 2021
    Qualité de l’eau – Carbone 14 – Méthode d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide
  • PR NF EN 62618 Juin 2021
    Instrumentation pour la radioprotection – Détecteurs individuels spectroscopiques d’alarme aux rayonnements (SPRD) pour la détection du trafic illicite des matières radioactives
  • ISO/DIS 21243 Octobre 2021
    Radioprotection – Critères de performance pour les laboratoires pratiquant l’estimation dosimétrique préliminaire par cytogénétique en cas d’accident radiologique ou nucléaire affectant un grand nombre de personnes – Principes généraux et application au test dicentrique
  • IEC 63085:2021 Juin 2021
    Instrumentation pour la radioprotection – Système d’identification spectrale des liquides dans des récipients transparents et semi-transparents (systèmes Raman)
  • NF ISO 11665-4 Août 2021
    Mesurage de la radioactivité dans l’environnement – Air : radon-222 – Partie 4 : méthode de mesure intégrée pour la détermination de l’activité volumique moyenne du radon avec un prélèvement passif et une analyse en différé
  • NF EN ISO 22515 Juin 2021
    Qualité de l’eau – Fer-55 – Méthode d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide

16 – Du côté de la CoRPAR

Le CoRPAR a refonder son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

Le Réseau Radioprotection Centre propose un webinaire gratuit avec la participation de la MSNR et de la DGT. Il est possible de se pré-inscrire au webinaire, qui se déroulera le 23 septembre 2021 de 11h30 à 13h00, en envoyant à rxprotection.centre@gmail.com votre confirmation de participation avant le 16 septembre 2021.

17 – Du côté de l’ATSR

Les Ateliers de l’ATSR – De la construction au démantèlement, qui auront lieu au Château de Cadarache – Saint Paul-lez-Durance, du 29 septembre au 1er octobre 2021.
Pour en savoir plus

18 – Du côté de la SFRP

Pour consulter les prochaines manifestations de la SFRP.

19 – Séminaires du Réseau Grand-Ouest

Le prochain séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest se tiendra en présentiel le mardi 23 novembre 2021 à l’Université de Caen (le pass sanitaire sera de rigueur). Son programme est en cours d’élaboration.

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr.

Bien cordialement.
Pierre Barbey
Co-Coordonnateur du Réseau Grand-Ouest