P2R2/PB_22-167 Rés-ARP- 26 avril 2022

Quelques informations diverses avec cette 3^e note d’information de l’année 2022.

1 – Les vérifications en radioprotection – Q/R DGT

Pris en application des dispositions du Code du Travail, l’arrêté du 23 octobre 2020 fixe notamment le dispositif de vérifications initiales (VI) et de vérifications périodiques (VP) pour la protection des travailleurs contre les risques RI.
Pour aider à l’interprétation de ces dispositions, la DGT avec l’appui de l’ASN a produit un Questions/Réponses en mai 2021.
Une mise à jour de ce Q/R vient d’être mise en ligne sur le site du ministère du Travail.

2 – Organismes accrédités pour effectuer les vérifications initiales (OVA)

Depuis le 1^er janvier 2022, les organismes pouvant effectuer les vérifications initiales, au titre des dispositions du Code du Travail pour la radioprotection des travailleurs, doivent être accrédités par le COFRAC. La DGT a récemment mis en ligne la liste des OVA accrédités à la date du 28 mars 2022.

3 – Textes d’intérêt en Santé – Sécurité au Travail

Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail.

Ces deux textes sont pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Ils précisent les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ils instaurent le principe de traçabilité collective par le biais de la conservation pendant au moins 40 ans des versions successives du DUERP et leur dépôt sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs.

Arrêté du 15 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19

4 – Surveillance médicale – AT/MP

• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
• Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
• Arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d’aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l’énergie opérationnelle
• Arrêté du 1er avril 2022 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables aux volontaires du service militaire adapté.

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation. Pour en savoir plus sur le site de l’Assurance maladie

5 – Les conseils médicaux dans la Fonction Publique

• Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat
• Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
• Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Ces trois décrets mettent en œuvre le remplacement des instances de la médecine statutaire des trois fonctions publiques – comité médical et commission de réforme – par un conseil médical unique prévu par l’Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

6 – Radiologie dentaire

L’INRS vient de mettre en ligne une nouvelle fiche radioprotection pour la radiologie dentaire exobuccale.

Pour consulter la fiche INRS

7 – Imagerie pédiatrique – guide OMS en français

Dans le cadre de son statut de centre collaborateur de l’OMS dans le domaine de la radioprotection, l’IRSN met à disposition des professionnels de l’imagerie médicale et des patients la version française du guide publié par l’OMS en 2016, sous le titre « Communicating radiation risks in paediatric imaging : information to support health care discussions about benefit and risk ».

Pour consulter le guide de l’OMS traduit par l’IRSN

8 – La gestion des matières et déchets radioactifs – PNGMDR

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) vient de publier un rapport intitulé : « la préparation de la 5^ème édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) ».

Pour consulter le rapport de l’OPECST

9 – Déchets à risques infectieux (DASRI)

Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Cet arrêté complète les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre les sacs destinés à la collecte de DASRI solides et non perforants.

10 – Une université mise en demeure par l’ASN

Le 7 mars 2022, l’ASN a mis en demeure l’Université Clermont Auvergne de régulariser sa situation administrative relative à la détention de sources radioactives et de déchets radioactifs, de se conformer aux dispositions applicables en matière de reprise de sources scellées périmées, de gérer les déchets radioactifs dans une filière autorisée et de transmettre des demandes de cessation de ses activités nucléaires historiques.

Pour en savoir plus sur le site ASN

11 – Vols de détecteurs de plomb

Vigilance ! Depuis le début de l’année, pas moins de 5 appareils utilisés pour la détection du plomb dans les peintures ont fait l’objet de déclaration de vol auprès de l’ASN.

Pour en savoir plus

12 – Radioprotection médicale – Projet MEDIRAD

Lancées en 2017, les recherches du projet MEDIRAD (Implication of MEDedIcal low-dose RADiation exposure) ont abouti à une série de recommandations. Elles visent à garantir une meilleure qualité de vie des patients et une meilleure protection des professionnels de santé, dans le cadre d’une utilisation des rayonnements ionisants dans le domaine médical à des fins diagnostique et thérapeutique.

Pour en savoir plus et consulter les recommandations du projet MEDIRAD.

13 – Cardiologie interventionnelle

• Décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.
• Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
• Arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l’article R. 6123-133-2 du code de la santé publique

14 – Texte d’intérêt pour autres risques (ici les CMR)

Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Cette directive introduit de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et modifie une valeur limite biologique (VLB) mais surtout elle marque une évolution de l’UE avec l’intégration des agents reprotoxiques et la prise en compte des médicaments dangereux (notamment les cytotoxiques).

15 – Normes récentes

NF EN ISO 13163 mars 2022

Qualité de l’eau – Plomb 210 – Méthode d’essai par comptage des scintillations en milieu liquide

IEC 61675-1:2022 mars 2022

Dispositifs d’imagerie par radionucléides – Caractéristiques et conditions d’essai – Partie 1: Tomographes à émission de positrons

NF ISO 21909-2 février 2022

Systèmes dosimétriques passifs pour les neutrons – Partie 2 : méthodologie et critères de qualification des systèmes dosimétriques individuels aux postes de travail

NF EN IEC 61223-3-7 février 2022 Essais d’évaluation et de routine dans les services d’imagerie médicale – Partie 3-7 : essais d’acceptation et de constance – Performance d’imagerie des appareils à rayonnement X pour la tomodensitométrie dentaire à faisceau conique

16 – Textes d’intérêt concernant les INB

• Décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, signés à Paris le 12 février 2004.
• Décret n° 2022-391 du 18 mars 2022 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d’entreposage dénommée « Fourniture locale d’entreposage d’uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

17 – Textes d’intérêt concernant les ICPE

• Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
• Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme

18 – Stratégies thérapeutiques suites à de fortes irradiations

L’IRSN et le magazine scientifique Pour la science poursuivent leur partenariat avec la publication d’un 9^ème cahier. Celui-ci revient sur de nouvelles stratégies thérapeutiques – pour traiter les dommages dus à de fortes irradiations – basées sur les thérapies cellulaires, et plus particulièrement sur les exosomes.

Pour en savoir plus et consulter ce cahier de Pour La Science

19 – Bruit de fond des radionucléides artificiels

Dans un récent rapport, l’IRSN présente une synthèse des connaissances sur le « bruit de fond » des radionucléides artificiels présents dans l’environnement français métropolitain et de son évolution au cours des 60 dernières années.

Pour en savoir plus et consulter le rapport IRSN

20 – Surveillance radiologique de l’environnement pour 2019

L’IRSN publie les résultats de sa surveillance radiologique régulière de l’environnement du territoire national pour l’année 2019.

Le rapport présente les principales données acquises dans un contexte temporel élargi en les expliquant et les compare à des niveaux dits « de référence » mesurés sur des échantillons prélevés à distance des installations nucléaires.

Pour en savoir plus et consulter le rapport de l’IRSN

21 – Du côté de RP Cirkus

RP Cirkus organise ses Journées Techniques les 19 et 20 mai 2022 au Cirque Imagine à LYON.

Vous pouvez en savoir plus en écrivant à contact@rpcirkus.org ou consulter le site.

22 – Du côté de la CoRPAR

Le CoRPAR a refondé son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.

23 – Du côté de la SFRP

Pour consulter les prochaines manifestations de la SFRP.

24 – Du côté de l’ATSR

Annonce de pré-inscription et d’appel à communication du 27^e congrès de Radioprotection organisé par l’A.T.S.R. qui se tiendra à l’Espace Rencontre d’Annecy-le-Vieux, du 20 au 22 septembre 2022.

25 – Séminaires 2022 du Réseau Grand-Ouest

Prochain séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2022 :

• Jeudi 20 octobre 2022 (séminaire d’automne) – (sous validation de la Direction de l’Université de Caen Normandie)

Notez la date dès maintenant sur vos agendas !

Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr

Bien cordialement.

Pierre Barbey

Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest