Quelques informations diverses avec cette 3ème note d’information de l’année 2023.
1 – Gestion des déchets radioactifs (secteur INB)
Le JORF du 3 mars publie l’arrêté du 16 février 2023 portant homologation de la décision n°2022-DC-0749 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0508 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et la décision n°2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.
NOTA : ce texte modifie notamment les éléments relatifs à la gestion des déchets qui doivent figurer dans l’étude d’impact et dans les règles générales d’exploitation (RGE).
2 – Gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
L’ANDRA a récemment publié les « Essentiels 2023 » de l’Inventaire national des matières et déchets radioactifs que l’agence met à jour chaque année. En 24 pages, ce document présente l’évolution annuelle des stocks de matières et déchets radioactifs présents en France au 31 décembre 2021.
NOTA : ces inventaires annuels depuis 2013 peuvent être retrouvés en « open data » sur le site de l’ANDRA
Le 7 avril 2023, l’ANDRA a déposé auprès de la préfecture de l’Aube une demande d’autorisation environnementale pour augmenter la capacité actuelle de stockage autorisée du Cires, le centre de stockage dédié aux déchets radioactifs de très faible activité.
NOTA : Le Cires, qui est une Installation classée ICPE, a rempli en fin 2022 presque 70 % de sa capacité totale de stockage autorisée, soit 650 000 m3.
3 – Transport des matières nucléaires (Code de la Défense)
Le JORF du 24 mars publie l’arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense.
NOTA : cet arrêté précise les obligations concernant la sécurité des transports de matières nucléaires, c’est-à-dire le plutonium, l’uranium, le thorium, le tritium et le lithium 6. Il s’applique dès lors que la quantité de matières nucléaires est supérieure à l’un des seuils fixés par l’article R. 1333-8 du code de la défense.
4 – Activités soumises à autorisation (Code de la Défense)
Le JORF du 25 mars publie l’arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l’autorisation prévue à l’article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l’objet d’importation et d’exportation, en dehors d’un point d’importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l’énergie (sous-secteur du nucléaire civil).
NOTA : ce texte concerne les activités nucléaires soumises à autorisation au titre du Code de la Défense et a pour objet de décliner les modalités de sécurité nucléaire, c’est-à-dire la protection et le contrôle des matières nucléaires et des activités associées contre les actes de malveillance et les pertes.
5 – Contamination externe d’un travailleur (au-delà d’une VLEP)
Le 2 février 2023, un intervenant prestataire réalisait des activités de contrôle et de réparation dans un bâtiment réacteur à l’arrêt. Lors du contrôle réalisé à la sortie de zone contrôlée, une contamination cutanée au niveau de la joue de l’intervenant a été détectée. L’évaluation dosimétrique effectuée par le service médical d’EDF indique une valeur supérieure à la limite réglementaire fixée pour la dose équivalente à la peau.
Cet événement a été classé au niveau 2 de l’échelle INES.
Pour en savoir plus sur le site ASN
6 – Dépassement d’une VLEP en radiologie
Début février 2023, le CHU de Caen a été informé par le laboratoire de dosimétrie Landauer d’un dépassement de la limite des 20 mSv sur 12 mois glissants pour une MERM affectée au scanner. Les investigations menées par le CRP n’ont pas permis d’apporter d’explication cohérente à une telle surexposition. Aussi, le médecin du travail a décidé d’enregistrer la dose comme ayant été reçue par la manipulatrice.
Cet événement a été classé au niveau 1 de l’échelle INES.
Pour en savoir plus sur le site ASN
7 – Dépassement d’une VLEP extrémités en radiologie interventionnelle
Le 2 mars 2023, suite à une information de SISERI et sur demande de l’ASN, les Hôpitaux Civils de Colmar ont déclaré un ESR en radioprotection concernant un praticien hospitalier qui réalisait des examens en radiologie interventionnelle nécessitant un guidage radioscopique. La dose reçue par le praticien au niveau de la main, sur douze mois consécutifs, a été évaluée à un niveau légèrement supérieur à la limite annuelle réglementaire pour les extrémités.
Cet événement a été classé au niveau 1 de l’échelle INES.
Pour en savoir plus sur le site ASN
8 – Formation spécifique des infirmiers de santé au travail
Le JORF du 1er mars publie l’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
NOTA : Le décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmières et infirmiers en santé au travail précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail. S’ils officient dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), ils devront disposer d’une formation spécifique en santé au travail, théorique et pratique, financée par leur employeur. Cette disposition entre en vigueur à compter du 31 mars 2023.
9 – Accidents de travail – Maladies professionnelles
La circulaire CIR-5/2023 du 30 mars 2023 de l’Assurance maladie revalorise à compter du 1er avril 2023 les indemnités en capital et les rentes pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (voir les annexes).
La circulaire CIR-4/2023 du 30 mars 2023 de l’Assurance maladie a pour but de présenter le nouveau dispositif relatif à la surveillance médicale post-professionnelle introduite par le décret n°2022-696 du 26 avril 2022 en application de la loi du 2 août 2021. Son annexe (fichier Excel) liste les centres de consultation en pathologies professionnelles.
Nota : ce décret n°2022-696 met en place, dans le code du travail, un suivi post-expositionnel pour les actifs ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels justifiant un suivi médical renforcé et renvoie à un suivi post professionnel en lien avec le médecin traitant pour les inactifs dont les retraités.
Le JORF du 28 février publie le décret n°2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d’invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d’indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides.
10 – Sous-traitance et accidents de travail
Une étude de la DARES publiée le 1er mars apporte des données chiffrées pour tenter de répondre à la question suivante : « Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux accidents du travail ? ».
11 – EPI et équipements de travail
Le JORF du 14 avril publie l’arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications.
NOTA : l’article R.4314-10 (introduit par le décret n°2022-624) prévoit qu’en cas de non-conformité portant sur des EPI ou des équipements de travail, le fabricant doit faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu’il a engagées ou propose d’engager pour corriger une non-conformité sont suffisantes.
12 – Rapport annuel de la DGT
Le rapport annuel de la DGT intitulé : « BILAN & RAPPORTS – Les conditions de travail en 2021 [Edition 2022] » a récemment été mis en ligne sur le site du ministère du Travail.
Il sera prochainement présenté aux partenaires sociaux.
13 – Risques RI en situation accidentelle
A la demande de la DGS, l’IRSN a élaboré un livret à destination des professionnels de santé sur les « Risques associés aux rayonnements ionisants en situation accidentelle ». Ce document, composé de 15 fiches thématiques, a pour vocation de fournir des éléments de base sur les risques associés aux expositions RI pour les victimes/patients et le personnel médical.
14 – Radiologie interventionnelle
INSTRUCTION N° DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
NOTA : La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité interventionnelle en neuroradiologie en vue de la délivrance des autorisations d’activité de soins prévue par les décrets n°2022-21 et n°2022-22.
15 – Projet de réorganisation de la sûreté nucléaire et radioprotection
la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) a produit un avis concernant le projet du gouvernement de fusion entre l’IRSN et l’ASN, publié le 30 mars 2023.
16 – Évaluation de la recherche à l’IRSN
Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) vient de livrer les conclusions de son évaluation de l’IRSN.
17 – Livre Blanc Tritium actualisé
Le Livre Blanc du tritium est le fruit d’un travail réalisé par deux groupes de réflexion pluralistes créés à l’initiative de l’ASN pour faire le point sur le comportement du tritium dans l’environnement et l’évaluation de l’impact biologique du tritium sur l’homme.
Une mise à jour au 7 février 2023 est présentée sur le site de l’ASN, laquelle intègre notamment un bilan annuel des rejets de tritium pour les INB de 2017 à 2021.
18 – Consultations et publications de la CIPR
Deux projets de rapports de la CIPR sont ouverts à la consultation sur le site de la CIPR :
- Consultation publique jusqu’au 26 mai sur le projet de document intitulé : « Dose Coefficients for Intakes of Radionuclides by Members of the Public: Part 1 »
- Consultation publique jusqu’au 11 août sur le projet de document intitulé : « Ethics in Radiological Protection for Medical Diagnosis and Treatment »
Dernière publication de la CIPR intitulée : ICRP, 2022. Radiation detriment calculation methodology. ICRP Publication 152. Ann. ICRP 51(3).
19 – Publications AIEA (Fr)
- Collection Normes de sûreté No. SSG-32 : « Protection du public contre l’exposition due au radon et autres sources naturelles de rayonnements dans un environnement intérieur ».
- Collection Normes de sûreté No. SSG-46 : « Radioprotection et sûreté radiologique dans les applications médicales des rayonnements ionisants ».
- Collection Normes de sûreté No. SSG-44 : « Mise en place d’une infrastructure de sûreté radiologique ».
20 – Autres classes de risques
Risque chimique :
- L’INRS a développé un nouvel outil pour évaluer les niveaux d’exposition professionnelle aux substances chimiques. Il est interrogeable par substance ou par situations de travail, en choisissant notamment un secteur d’activité, un métier, une tâche ou un type de procédé. Pour en savoir plus sur le site INRS.
- Publication au JOUE du 31 mars 2023 du « Règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges ».
NOTA : Ce texte introduit de nouvelles catégories de danger des perturbateurs endocriniens pour la santé humaine et dans l’environnement.
Prévention des déchets :
- Le JORF du 25 mars publie l’arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets applicable pour la période 2021-2027. Ce plan mentionné à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, figure dans une annexe publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l’environnement.
21 – Normes récentes
NF ISO 23588 – mars 2023
Radioprotection – Exigences générales concernant les essais d’aptitude pour les mesures d’anthroporadiométrie (mesures in vivo)
NF EN ISO 13304-1 – décembre 2022
Radioprotection – Critères minimaux pour la spectroscopie par résonance paramagnétique électronique (RPE) pour la dosimétrie rétrospective des rayonnements ionisants – Partie 1 : principes généraux
NF EN ISO 13304-2 – décembre 2022
Radioprotection – Critères minimaux pour la spectroscopie par résonance paramagnétique électronique (RPE) pour la dosimétrie rétrospective des rayonnements ionisants – Partie 2 : dosimétrie ex vivo à partir de l’émail dentaire humain
NF ISO 9271 – mars 2023
Décontamination des surfaces contaminées par la radioactivité – Essai des agents de décontamination pour les textiles
22 – Du côté de la CoRPAR
La CoRPAR a refondu son site internet. Vous y retrouverez des documents d’intérêt mais aussi les dates des prochains séminaires des Réseaux régionaux et même les offres d’emploi dans le champ de la RP.
- Le Réseau Centre tiendra son séminaire radioprotection le 11 mai à Orléans : rxprotection.centre@gmail.com
- Le Réseau Grand-Ouest a dû reporter son séminaire radioprotection au 11 mai à l’Université de Caen (voir ci-dessous).
- Le Réseau APCRAP tiendra son séminaire radioprotection le 23 mai à l’hôpital Necker (Paris).
- Le Réseau RésAloR tiendra son séminaire radioprotection le 8 juin.
Toutes ces informations sur la page « agenda » de la CoRPAR.
23 – Du côté de la SFRP
Pour en savoir plus sur les prochaines manifestations de la SFRP.
La SFRP prépare activement son prochain congrès national de radioprotection qui aura lieu au Palais de Congrès à DIJON du 13 au 15 juin prochain.
Valérie et Christine vous y attendent !… Inscrivez-vous.
24 – Séminaires 2023 du Réseau Grand-Ouest
Prochains séminaires radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour 2023 :
– Jeudi 11 mai 2023 (séminaire de printemps)
– Jeudi 9 novembre 2023 (séminaire d’automne)
Pour toute information : carla.wettel@unicaen.fr
Bien cordialement.
Pierre Barbey
Co-coordonnateur du Réseau Grand-Ouest